...public et de la partie civile; — en ce qui touche le premier moyen, pris de la vielation de l'art. 35 de la loi du 19 ventôse an xi, relative à l'exercice de la médecine; 1 et 2. Ces deux solutions nous paraissent justifiées, surtout dans les circonstances de fait qu'avait...

...que la loi l'eût faite : or elle n'exisle nulle part, et l'on a vainement essayé delà voir dans la loi du 19 ventôse an xi, relative à l'exercice de la médecine. L'art. 29de cette loi enjoint à l'officier de santé , lorsqu'il estdans le cas de pratiquer de grandes...

...devaient nécessairement et à plus forte raison sévir contre les officiers de santé k l'égard desquels la loi du 19 ventôse an xi relative à l'exercice de la médecine fait directement et sur eux seuls peser une responsabilité médicale. Dans la seconde édition de...

...an X, qui autorise les transactions en matière de Douanes (non inséré au Bulletin). Man., n° 33. Loi du 19 ventôse an XI , relative à l'exercice de la Médecine. Bull., 2436. Man., n°s 24, 40»; 122, 123, 128, 130, 133, 258. — du 25 ventôse an XI, contenant...

...marques de fabrique et de commerce, art. 11. Exemples de récidives spéciales sans délai marqué : — Loi du 19 ventôse an XI, relative à l'exercice de la médecine, art. 36. — Loi du SI avril 1810, Le Code, quant à la récidive générale, n'a prévu que la première...

...loi du 13 avril 1850 sur les logements insalubres, la loi du 3 mars 1822 sur le régime sanitaire, la loi du 19 ventôse an XI relative à l'exercice de la médecine et celle du 21 germinal an XI sur la pharmacie, l'ordonnance royale du 1? juin 1823 concernant les...

...Vu les articles 17 et 19 du décret du 17 mars 1808 (s), portant organisation de l'Université; Vu la loi du 19 ventôse an xi , relative à l'exercice de la médecine, e* la loi du 21 germinal de la même année,, conteaant organisation des écoles de pharmacie ; Vu...

...XH; Vu les articles 17 et 91 du décret du 17 mars 1808, portant organisation de l'Université; Vu la loi du 19 ventôse an xi, relative à l'exercice de la médecine et la loi du 21 germinal de la même année, contenant organisation dus écoles de pharmacie; Vu In...

...du 14 ao«H863. i La Cour ; En ce qui touche le premier moyen, pris de la violation de l'article 35 de la loi du 19 ventôse an XI, relative à l'exercice de la médecine; « Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué (rendu par la Cour de Rennes, le 22 avril 1863),...

...suprême a annulées. ' : • . Voici les termes de l'arrêt : «Vu les art. 1, 2, 3, 23, 25 et 35 de la loi du 19 ventôse an XI relative à l'exercice de la médecine ; « Attendu que. la loi précitée n'a pas eu seulement pour but de fixer, pour l'avenir, les conditions...