 | Belgium - 1900 - 518 páginas
...règlements et documenls constatant éventuellement l'exécution des sentences par la cour. ART. 23. Chaque puissance signataire désignera, dans les trois...de droit international, jouissant de la plus haute considéralion morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitres. Les personnes ainsi désignées... | |
 | 1921 - 428 páginas
...contractante a dû désigner quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions du Droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter If.s fonctions d'arbitre. C'est, en principe, parmi les personnes portées sur cette liste qae les... | |
 | Karl Hilty - 1901 - 810 páginas
...mois qui suivront la ratification par olle du present acte, quatre personnes au plus, d'une competence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute consideration morale et disposees ;, accepter les fonctions d'arbitres. Les personnes ainsi designöes... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 páginas
...et documents constatant éventuellement l'exécution des sentences rendues par la Cour. Art. 23. — Chaque puissance signataire désignera, dans les trois...fonctions d'arbitres. — Les personnes ainsi désignées seront inscrites au titre de membres de la Cour, sur une liste qui sera notifiée à toutes les puissances... | |
 | Arthur Raffalovich - 1899 - 48 páginas
...puissance signataire devra désigner dans les trois mois qui suivront la ratification, donnée par elle, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international et jouissant de la plus haute considération morale. Celles-ci seront inscrites, comme membres de la... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1899 - 780 páginas
...puissance signataire devra désigner dans les trois mois qui suivront la ratification, donnée par elle, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international et jouissant de la plus haute (1) V. notre article sur l'arbitrage international à la Conférence... | |
 | 1899 - 976 páginas
...puissance signataire désignera dans les trois mois qui suivront la ratification donnée par elle à l'acte quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international et jouissant de la plus haute considération morale. Celles-ci seront inscrites, comme membres de la... | |
 | 1899 - 1154 páginas
...mois qni suivront la ratification par elle dn present Acte, quatre persounes au plus, d'nne competence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute consideration morale et disposers a accepter les fouctions d'arbitres. Les personnes ainsi de'signe'es... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 608 páginas
...documents constatant éventuellement l'exécution des sentences rendues par la Cour. ARTICLE XXIII Chaque Puissance Signataire désignera, dans les trois...fonctions d'arbitres. Les personnes ainsi désignées seront inscrites, au titre de membre de la Cour, sur une liste qui sera notifiée à toutes les Puissances... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 páginas
...et documents constatant éventuellement l'exécution des sentences rendues par la Cour. Art. 23. — Chaque puissance signataire désignera, dans les trois...fonctions d'arbitres. — Les personnes ainsi désignées seront inscrites, au titre de membres de la Cour, sur une liste qui sera notifiée à toutes les puissances... | |
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Puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par Elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale... 
