 | Belgium - 1900 - 518 páginas
...faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard. ART. 87. Chaque partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du tribunal. Ditpotitiont générale!. ART. 58. La présente Convention sera ratifiée dans le plus... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 páginas
...l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard. Art. 57. — Chaque partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du tribunal. Dispositions générales. Art. 58. — La présente Convention sera ratifiée dans le... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard. ARTICLE 85. Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du Tribunal. •• CHAPITRE IV. — De la procédure sommaire d'arbitrage. ARTICLE 86. ' En vue de... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 páginas
...l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard. Art. 57. — Chaque partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du tribunal. Art. 58. — La présente convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible.... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 612 páginas
...l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard. ARTICLE LVII Chaque partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du tribunal. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE LVIII La présente Convention sera ratifée dans le plus... | |
 | S. Siégler-Pascal - 1900 - 306 páginas
...l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard. Art. 57. — Chaque partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du tribunal. Art. 58. — La présente convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 páginas
...l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard. • A UT. 57. Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du Tribunal. DISPOSITIONS UEM^IULES. AIIT. 58. La présente Convention sera ratifiée dans le plus... | |
 | Switzerland - 1901 - 1080 páginas
...faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard. Art. 57. Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du Tribunal. Dispositions générales. Art. 58. La présente Convention sera ratifiée dans le plus... | |
 | 1901 - 50 páginas
...l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard. Article 57. Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du Tribunal. Dispositions générales. Article 58. La présente Convention sera ratifiée dans le plus... | |
 | Italy. Ministero degli affari esteri - 1901 - 1164 páginas
...faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire a leur égard. Art. 57. Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du tribù nal. Dispositions generale*. Art. 58. La presente Convention sera ratifiée dans le plus... | |
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Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard. 
