...qui sera décrétée pour les colonies. II I. Les fonctions du tribunal de cassation seront » 10. de prononcer sur toutes les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort , & seront désormais ces moyens de requête 2°. De juger les contestation de compétence entre les...

...-PREMIER. » II y aura un Tribunal de Cassation établi auprès du Corps législatif. ART. I ï. * Les fonctions du Tribunal de Cassation seront de prononcer sur toutes les demandes en cassa-1 tion contre les Jugemens rendus en dernier res-* sort , de juger les demandes de renvoi d'un...

...^de cassation es,t chargé de juger le* conflits de jurisdiction et les réglemens déjuge; •3°.-" Juger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ; 4°. " Les demandes de prise-à-partie formées centre un tribunal entier , seront portées an tribunal...

...réglemens de juges. La troisième attribution est ainsi conçue : Le tribunal de cassation jugera les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime. Ce soir à 6 heures un supplément. 6 SULLIVAN , prêtre ; COSTAR.O , secrétaires. de l'Ille & Vilaine....

...les réglemens Ue r La troisieme attribution est ainsi conçue : « Le tribunal de cassation jugera les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime. » M. Chabroud s'est élevé contre cet article : II ne faut pas, at-ii dit , obliger les parties a...

...de prononcer fur toutes les demandes en cafTation* contre les jugèmens rendus en dernier reflbrt, de juger les demandes de renvoi d'un Tribunal à un autre , pour caufe de fufpicion légitime , les conflits de jimfdiftipn & les règlemens de Juges , les demandes...

...prononcer sur toutes les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort, et de juger , i°. les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime -, 2°. les conflits de juridiction et les règleniens de juges ; 3°. les demandes de prises à partie...

...tit. m, chap. v, art. i9), portent : « Les fonctions du Tribunal de cassation seront (entre autres) de juger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime.... , et les règlemens de juges. L'Acte constitutionnel du 22 frimaire an VIII ( tit. v , art. 65 ) ,...

...prononce sur toutes les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort , et juge i° les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ; 2° les conflits de juridiction et le règlement des juges; 3° les demandes de prises à parties...

...de cassation. [ I. Il y aura un tribunal de cassation établi auprès du corps législatif. — 2. Les fonctions du tribunal de cassation seront de prononcer...cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort, dejuger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime (I. 5^2...