 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...où il est disposé « qu'il n'ya point ouverture à cassation , ui contre les jugemens en dernier ressort des juges de paix, si ce n'est pour cause...d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugeinem des tribunaux militaires de terre et de mer , si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 páginas
...Justice criminelle la plus voisine. 11 n'ya point ouverture à cassation contre les jugemens eu dernier ressort des juges de paix, si ce n'est pour cause...d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugemens, des Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 546 páginas
...justice criminelle la plus voisine. Il n'ya point ouverture à cassation contre les jugemens en dernier ressort des juges de paix , si ce n'est pour cause...d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugemens des Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'mcompétence... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 400 páginas
...même Tribunal d'appel. 167. Il n'ya point ouverture à cassation ni contre les jugemens en dernier ressort des Juges de Paix , si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , ui contre les jugemeus des Tribunaux I -militaires de terre et de mer , si cen'est pareillement pour... | |
 | 1806 - 976 páginas
...juges de paix, si ce n'est pour cause d'incompétence on d'excès de pouvoir, ni contre les jugemens des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cauie d'incnimiétence ou d'excès de pouvoir, proposéear un citoyen non militaire , ni assimilé... | |
 | 334 páginas
...justice criminelle la plus voisine. Il n'ya point ouverture à cassation contre les jugemens en dernier ressort des Juges de paix , si ce n'est pour cause...d'incompétence ou d'excès de pouvoir; ni contre les jugemens des Tribunaux militaires de terre ou de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence... | |
 | France - 1804 - 676 páginas
...même tribunal d'appel. I^T. H n'ya point ouverture à cassation ni contre les jugemens en dernier ressort des juges de paix, 'si ce n'est pour cause...d'incompétence ou d'excès' de pouvoir, ni contre les jugemens des tribunaux militaires de terre et de mer, si . ce n'est pareillement pour cause'd'incompétencè... | |
 | 314 páginas
...voisine. II n'ya point ouverture à cassation contre les jugeraeM en dernier ressort des Juges de pais , si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir ; ni contre les jugement des Tribunaux militaires de terre ou de mer , si ce u'est pareillement pour cause d'incompétence... | |
 | 1827 - 966 páginas
...Il n'ya point ouverture à cassation contre les jugemcns en dernier ressort des juges-de-paix , s\ ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , ni contre les jugcmens desTribunaux militaires de terre et de mer , si te n'est pareillement pOiir cause d'incompétence... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 580 páginas
...tribunal d'appel. « Art. 77. Il n'ya point ouverture à cassation , ni contre les jugemens en dernier ressort des juges de paix , si ce n'est pour cause...d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugemens des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour raison d'incompétence... | |
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Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'mcompétence on d'excès de pouvoir , proposée par un citoyen non militaire , ni assimilé aux militaires par les lois , à raison de se,s fonctions. 
