 | France assemblée nat - 1789 - 454 páginas
...qu'à un intervalle de temps après leurs provisions , et sans rapport immédiat auxdites provisions , ils 'ne pourront prétendre à aucune indemnité. Ceux qui auront obtenu des breveta de retenue d'une somme plus forte que celle qu'ils ont payée à leurs prédécesseurs, ne... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 páginas
...retenue qu'à un intervalle de temps après leurs provisions, et sans rapport susdites provisions, ils ne pourront prétendre à aucune indemnité; ceux qui auront obtenu des brevets de retenue d'une somme plus forte que celle qu'ils ont payée à Jeurs prédécesseurs , ne pourront prétendre à aucune... | |
 | 1790 - 880 páginas
...retenue- qu'à un intervalle de temps après leurs provisions,, et sans rapport auvdites provisions, ils ne pourront prétendre à aucune indemnité; ceux qui auront obtenu des brevets de retenue d'une somme plus forte que celle qu'ils ont payée à leurs prédécesseurs , ne pourront prétendre' à... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 710 páginas
...retenue qu'à un intervalle de temps . après leurs provisions, et sans rapport auxdites provisions, ils ne pourront prétendre à aucune indemnité :...ceux qui auront obtenu des brevets de retenue d'une somme plus forte que celle qu'ils ont payée à leurs prédécesseurs, ne pourront piétendre à aucune... | |
 | France - 1834 - 416 páginas
...qu'à un intervalle de temps après leurs provisions, et sans rapport immédiat auxdites provisions, ils ne pourront prétendre à aucune indemnité. Ceux qui auront obtenu des brevets de retenue d'une somme plus forte que celle qu'ils ont pavée à leur prédécesseur , ne pourront prétendre à aucune... | |
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... provisions, ils ne pourront prétendre à aucune indemnité. Ceux qui auront obtenu des brevets de retenue d'une somme plus forte que celle qu'ils ont payée à leurs prédécesseurs, ne pourront prétendre... 