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" ... uniforme; 7° Les citoyens ne peuvent exercer aucun acte de la force publique établie par la Constitution, sans en avoir été requis; mais lorsque l'ordre public troublé ou la patrie en péril demanderont l'emploi de la force publique, les citoyens... "
Mercure de France au dix-neuvième siècle - Página 134
1790
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Temas73-87

1790 - 880 páginas
...articles qui ne sont pas moins répréhensibles. « La force armée est essentiellement obéissante. Les citoyens ne peuvent exercer aucun acte de la force publique établie par la constitution , sans •voir été requis «. D'où il suit que les citoyens armés seront de purs automates...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volumen1

France - 1839 - 530 páginas
...aucune des assemblées politiques , s'ils sont armés ou seulement vêtus d'un unifurme. Septièmement. Les citoyens ne peuvent exercer aucun acte de la force publique établie par la constitution , sans en avoir été requis : mais lorsque l'urdre public troublé ou la patrie en péril...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volumen14

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 606 páginas
...la force publique, et destinée essentiellement à agir contre les ennemis du dehors, et enfin que les citoyens ne peuvent exercer aucun acte de la force publique établie par la constitution sans en avoir été requis, mais que, lorsque l'ordre public troublé ou la patrie en...
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Les constitutions de la France, ouvrage contenant outre les ..., Volumen1

France constitutions - 1875 - 358 páginas
...suffrage dans aucune des assemblées politiques, s'ils sont armés ou seulement vêtus d'un uniforme; 7° Les citoyens ne peuvent exercer aucun acte de la force publique établie par la Constitution, sans en avoir été requis; mais lorsque l'ordre public troublé ou la patrie en péril...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volumen2

France - 1834 - 416 páginas
...aucune des assemblées politiques, s'ils sont armés ou seulement vêtus d'un uniforme. . Septièmement. Les citoyens ne peuvent exercer aucun acte de la force publique établie par la constitution , sans en avoir été requis; mais lorsque l'ordre public troublé ou la patrie en péril...
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Journal politique: ou Gazette des gazettes

1790 - 526 páginas
...s'its font armés ou feulement vêtus .- «fun uniforme ». « 7°. Les citoyens ne pourront refufer le fervice dont ils feront requis légalement ». « 8°. Les citoyens ne peuvent exercer aucun a£le de la force publique établie par la conftitution , fans avoir eu: requis ». /• « 9°. Les...
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