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" Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires, portant déclaration du changement de volonté. "
Recueil alphabétique de questions de droit - Página 94
por comte Philippe Antoine Merlin - 1829
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1877 - 1450 páginas
...et juridique ; — Que les testaments ne peuvent cependant être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires, portant déclaration de changement de volonté (art. 1035 du même Code); — Que, loin que la volonté du testateur ait...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...Les testamens ne pourront être révoqués , *m tout ou en partie, que par un testamentpostétïeur, ou par un acte devant notaires, portant déclaration du changement de volonté. i o36. Les testamens postérieurs qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédens,...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volumen6

1811 - 600 páginas
...parlé. — Or, il est constant que dans cet article la loi a voulu indiquer un acte devant notaire autre que celui d'un testament par acte public ; car...un testament postérieur , ou par un acte 'devant notaire portant déclaration du changement de volonté , il est évident que par cet acte , l'article...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volumen3,Tema 1

1810 - 488 páginas
...Code Napoléon. Art. io35. « Les testamens ne pourront » être révoqués en tout ou en partie , que * par un testament postérieur , ou par un »...portant déclaration » du changement de volonté. » S VII. Les lecteurs peuvent facilement entrevoir à l'avance les motifs que l'on a donnés pour...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 páginas
...et de leur CaJucili. io35. Les tpstamens ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, «pue par un testament postérieur, ou par un acte devant...notaires, portant déclaration du changement de volonté. fo36. . Les testamcns postérieurs qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédens...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 páginas
...Tcstamens , et de leur Caducit-', jo35. 1.cs testamens ne pourront itre révoqués, en tout ou en partie , que par un testament postérieur , ou par un acte..., portant déclaration du changement de volonté. io3fi. Les testamens postérieurs qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédons ,...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volumen30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 páginas
...Code civil , où il est dît que les testamens ne pourront être révoqués, en tout ou en partie , que par un testament •postérieur, ou par un acte..., portant déclaration du changement de volonté} » Que si, dans le premier cas de cet article, c'est-à-dire, lorsque le testateur n'a point parlé...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volumen33

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 528 páginas
...dans l'art. i35 du Code civil , que les Tcstamens pourront être révoqués , en tout ou en partie , par un Testament postérieur , ou par un acte , devant..., portant déclaration du changement de volonté. Or , dans l'espèce , c'est par un acte devant notaire que le sieur Brissy a révoqué son premier...
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Traité des donations, des testamens et de toutes autres ..., Volumen2

J. Grenier - 1826 - 612 páginas
...est dit dans l'article io35 : « les teslaraens » ne pourront être révoqués en tout ou en partie que par » un testament postérieur, ou par un acte...» portant déclaration du changement de volonté. » Voilà les deux seules formes de révocation qui sont admises. S'agit-il d'un testament postérieur?...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volumen12

P. Antoine Fenet - 1828 - 678 páginas
...leur Caducité. Art. i4?-. « Les testamens ne pourront être révoqués en mss « tout ou en partie que par un testament postérieur , ou par « un acte devant notaires , portant déclaration du cliange« ment de volonte. » Art. i43. « Les testamens postérieurs qui ne révoqueront 1036 « pas...
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