 | France - 1807 - 506 páginas
...nombre de ces héritiers^ Les mêmes règles seront observées à l'égard da ministre du culte. 910. Les dispositions entre-vifs ou par testament , au...profit des hospices , des pauvres d'une commune , ou d'établissemens d'utilité publique , n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 páginas
...Voyez l'Apostillateur de Lapeyrère, lett. T , h°. 172. ART. 91o» « Les dispositions entre* vifs ou par » testament , au profit des hospices , des pauvres , d'une commune, ou d'établissemens d'utilité pu» blique , n'auront leur effet qu'autant qu'elles se» font autorisées... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1823 - 566 páginas
...les principes qu'elle doit consacrer. Ce sont les articles 910 et 937 du code civil suivant lesquels les dispositions entre-vifs ou par testament au profit des hospices, des pauvres ou des e'tablissemens d'utilite' publique , ne doivent avoir leur effet qu'autant qu'elles sont autorise'es... | |
 | L.-L. Charrier - 1825 - 228 páginas
...des questions que la loi nouvelle fait naître. Lois, Ordonnances et Décrets. Art. 91o (Code civil). Les dispositions entre-vifs ou par testament au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissemens d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par... | |
 | 1833 - 658 páginas
...autorisée par le roi, conformément aux art. gioet 9^7 du C.civ., qui portent que les donations faites au profit des hospices des pauvres d'une commune ou d'établissements d'utilité publique seront acceptées par les administrateurs de ces communes ou établissements, après y avoir été... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 páginas
...étranger pourrait disposer au profit d'un Français. (Idem, art. 912.) Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune ou d'établissement d'ulifitc publique, u'onl Irur effet qu'aulanl qu'elles sont autorisées par une ordonnance... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...C. 735 s., 1002, 1003. Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte. 910. la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans une ordonnance royale. C. 537, 894, 895, 902, 937, 940, 2045. 911. Toute disposition au profit d'un... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 páginas
...comprises au nombre de celles qu'excluent les articles 1028, 1099, 1030. (Pau, 24 aont 1825.) 910. Les dispositions entre-vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront... | |
 | 1841 - 850 páginas
...l'ancienne jurisprudence qui s'était formée sur un esprit de justice, d'après l'expérience. ARTICLE 910. Les dispositions entre-vifs ou par testament, au profit...d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autantqu'elles seront autorisées par un arrêté du gouvernement. Rédaction communiquée au tribunal.... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 páginas
...nous renvoyons aux immenses détails signalés dans ce décret. 977. Suivant l'art. 910 du Code civil, «les » dispositions entre-vifs ou par testament au « profit des hospices, des pauvres d'une com« mune, ou d'établissements d'utilité publi« que, n'auront leur effet qu'autant qu'elles «... | |
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Les dispositions entre-vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un décret impérial.1 911. 
