...administrative. Ces Util sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet. Lss oppositions , lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commissioi administrative peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture. » —...

...responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. Les rôles et états des dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une...et l'autre Chambre, aura élé déclarée urgente. 65. Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peut payer que sur les mandats...

...responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. Les rôles et éiats de produits sont rendus exécutoires par le préfet, et par lui remis au comptable. Les oppositim^ lorsque fa matière est de la oompélence des Iribunaujtfl •bires, sont jugées comme...

...ressources éventuelles est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. Les rôles et états de produits sont rendus exécutoires parle préfet, et par lui remis au comptable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...

...états dressés par le maire, et rendus exécutoires après avoir été visés par le sous-préfet; que les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et que la commune peut y défendre sans autorisation du conseil de prélecture ; — Attendu que, relativement...

...ressources éventuelles est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. Les rôles et états...comptable. Les oppositions, lorsque la matière est delà compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires » maires (2). 419. Les receveurs...

...ressources éventuelles est tenu de l'aire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. ; Les rôles et...produits sont rendus exécutoires par le préfet et par luiremis au comptable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires,...

...dressés par le maire. Ces états sont, exécutoires après qu'ils ont été visés par le souspréfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre, sans autorisation du conseil de préfecture. ARTICLE 64. Toute personne,...

...responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. Les rôles et étals de produits sont rendus exécutoires par le préfet, et par lui remis aucomptable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont...

...ressources éventuelles est lenu de faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. Les rôles et états...est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugés comme affaires sommaires (4). -il!). Les receveurs délivrent aux parties versantes des récépissés...