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" France et en Perse suivant le mode adopté dans les deux pays envers les sujets de la nation la plus favorisée. "
Grossherzoglich badisches regierungs-blatt - Página 260
por Baden (Germany) - 1858
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1857
...suivant le mode adopté dans les deux pays envers les sujets de la nation la plus favorisée. ART. VI. En cas de décès de l'un de leurs sujets respectifs sur le territoire de l'un ou de l'autre État, sa succession sera remise intégralement à la famille ou aux associés du...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1857
...suivant le mode adopté dans les deux pays envers les sujets de la nation la plus favorisée. ART. VI. En cas de décès de l'un de leurs sujets respectifs sur le territoire de l'un ou de l'autre État, sa succession sera remise intégralement à la famille ou aux associés du...
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Bulletin des lois

France - 1857
...Perse suivant le •ode adopté dans les deux pays envers les sujets de la nation la favorisée. 6. En cas de décès de l'un de leurs sujets respectifs sur le territoire de l'un ou de l'autre État , sa succession sera remise intégralement àla famille ou aux associés du...
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Commercielle Zustände Persiens

Ernst Otto F.H. Blau - 1858 - 272 páginas
...mode adopté dans les pays respectifs envers les sujets de la nation la plus favorisée. Article 6. En cas de décès de l'un de leurs sujets respectifs...contractantes, sa succession sera remise intégralement ä la famille ou aux associés du défunt, s'il en a. Si le défunt n'avait ni parents ni associés,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volumen39

Belgium - 1860
...suivanl le mode adoplé dans les deux pays envers les sujels de la nation la plus favorisée. Arl. 6. En cas de décès de l'un de leurs sujets respectifs sur le territoire de l'un ou de l'autre Élat, il sera procédé de la même manière qu'a regard des successions appartenanl...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volumen17,Tema 1

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1861
...éventuellement en Autriche les agents diplomatiques et consuls des nations les plus favorisées. ! Art. 11. En cas de décès de l'un de leurs sujets respectifs sur le territoire de l'un ou de l'autre Etat, sa succession sera remise intégralement à la garde de f Agent ou du Consul...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1861
...suivant le mode adopté dans les deux pays envers les sujets de la nation la plus favorisée. Art. 6. En cas de décès de l'un de leurs sujets respectifs sur le territoire de l'un ou de l'autre Etat, sa succession sera remise intégralement à la famille ou aux associés du...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1861
...suivant le mode adopté dans cet Empire envers les sujets de la nation la plus favorisée. Art. 6. Eu cas de décès de l'un de leurs sujets respectifs sur le territoire de l'un ou de l'autre Etat, sa succession sera remise intégralement à la famille ou aux associés du...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni commerciali in vigore tra l'Italia ...

Italy - 1862 - 1020 páginas
...Perse suivant le mode adopté dans les deux Pays envers les sujets de la nation la plus favorisée. VI. — En cas de. décès de l'un de leurs sujets respectifs sur le territoire äe l'un ou de l'autre Etat, sa succession sera remise intégralement à sa famille ou à ses héritiers...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 566 páginas
...suivant le mode adopté dans les deux pays envers les sujets de la nation la plus favorisée. ART. 6. En cas de décès de l'un de leurs sujets respectifs sur le territoire de l'un ou de l'autre État, sa succession sera remise intégralement à la famille ou aux associés du...
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