Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros
" Le Gouvernement qui surprendra sur son territoire un déserteur de l'Etat voisin en donnera immédiatement avis par voie diplomatique à l'autre Gouvernement. Cette communication renfermera : le nom et le signalement du déserteur, avec l'indication du... "
Grossherzoglich badisches regierungs-blatt - Página 500
por Baden (Germany) - 1858
Vista completa - Acerca de este libro

Recueil des traités de la France, Volumen7

France - 1880
...de petit équipement, lesquels seront laissés au déserteur pour s'en servir ultérieurement. 4» Le gouvernement qui surprendra sur son territoire...déserteur avec l'indication du corps d'armée d'où il a désené, un état des effets militaires trouvés en sa possession avec indication de ceux qui pourront...
Vista completa - Acerca de este libro

Les étrangers dans le Luxembourg: étude théorique et pratique sur l'extradition

Auguste Ulveling - 1890 - 312 páginas
...d'habillement et de petit équipement, lesquels seront laissés au déserteur pour s'en servir ultérieurement. Cette communication renfermera le nom et le signalement...trouvés en sa possession avec indication de ceux qui pourront encore servir et de ceux qui sont usés ou détériorés ; rémunération des effets d'habillement...
Vista completa - Acerca de este libro

Les étrangers dans le Luxembourg: étude théorique et pratique sur l'extradition

Auguste Ulveling - 1890 - 312 páginas
...d'habillement et de petit équipement, lesquels seront laissés au déserteur pour s'en servir ultérieurement. Cette communication renfermera le nom et le signalement...trouvés en sa possession avec indication de ceux qui pourront encore servir et de ceux qui sont usés ou détériorés ; l'énumération des effets d'habillement...
Vista completa - Acerca de este libro

Recueil des traités de la France, Volumen19

France - 1895
...corps de troupe auquel il déclare appartenir et de la garnison d'où il aura déserté : 2° L'étal des effets militaires trouvés en sa possession, avec indication de ceux qui sont usés ou détériorés ; 3° La liste des effets, armes, munitions, animaux.... etc..., saisis...
Vista completa - Acerca de este libro

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1867
...de petit équipement, lesquels seront laissés au déserteur pour s'en servir ultérieurement. é°. Le Gouvernement qui surprendra, sur son territoire,...trouvés en sa possession avec indication de ceux qui pourront encore servir et de ceux qui sont usés ou détériorés ; rémunération des effets d'habillement...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF