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" Empire envers les sujets de la nation la plus favorisée. Quant aux affaires de la juridiction criminelle dans lesquelles seraient compromis des sujets... "
Grossherzoglich badisches regierungs-blatt - Página 260
por Baden (Germany) - 1858
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volumen7

1857
...eux, soit avec des sujets français ou étrangers , jugés suivant le mode adopté dans cet empire envers les sujets de la nation la plus favorisée....criminelle dans lesquelles seraient compromis des sujets français en Perse, des sujets persans en France, elles seront jugées en France et en Perse suivant...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1857
...entre eux, soit avec des sujets français ou étrangers, jugés suivant le mode adopté dans cet empire envers les sujets de la nation la plus favorisée....criminelle dans lesquelles seraient compromis des sujets français en Perse, des sujets persans en France, elles seront jugées en France et en Perse suivant...
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Commercielle Zustände Persiens

Ernst Otto F.H. Blau - 1858 - 272 páginas
...sujets des susdits Etats ou étrangers, jugés suivant le mode adopté dans les Etats du Zoll -Verein envers les sujets de la nation la plus favorisée....ZollVerein, elles seront jugées dans les Etats du Zoll -Verein et en Perse suivant le mode adopté dans les pays respectifs envers les sujets de la nation...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volumen3

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1859
...soit entre eux, soit avec des Belges ou des étrangers, jugés suivant le mode adopté dans ce royaume envers les sujets de la nation la plus favorisée....affaires de la juridiction criminelle dans lesquelles seront compromis des Belges en Perse, ou des Persans en Belgique, elles seront jugées, en Belgique...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volumen39

Belgium - 1860
...Belges ou des étrangers , jugés suivant le mode adopté dans ce royaume envers les sujets de la nalion la plus favorisée. Quant aux affaires de la juridiction criminelle dans lesquelles seront compromis des Belges en Perse, ou des Persans en Belgique, elles seront jugées, en Belgique...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1861
...entre eux, soit avec des sujets français ou étrangers, juges suivant le mode adopté dans cet Empire envers les sujets de la nation la plus favorisée....criminelle dans lesquelles seraient compromis des sujets français en Perse, des sujets persans en France, elles seront jugées en France et en Perse suivant...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1861
...décédé, pour que celui-ci en fasse l'usage convenable, conformément aux lois et coutumes de son pays. Quant aux affaires de la juridiction criminelle dans lesquelles seraient compromis des sujets français en Perse, des sujets persans en France, elles seront jugées en France et en Perse suivant...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 566 páginas
...entre eux, soit avec des sujets français ou étrangers, jugés suivant le mode adopté dans cet Empire envers les sujets de la nation la plus favorisée....criminelle dans lesquelles seraient compromis des sujets français en Perse, des sujets persans en France, elles seront jugées, en France et en Perse, suivant...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumen1

Italy - 1865
...entre eux, soit avec des sujets italiens ou étrangers, jugés suivant le mode adopté dans ce Royaume envers les sujets de la nation la plus favorisée. Quant aux affaires de la jurisdiction criminelle, dans lesquelles seraient compromis des sujets italiens en Perse, des sujets...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volúmenes1-2

Italy - 1865
...entre eux, soit avec des sujets italiens ou étrangers, jugés suivant le mode adopté dans ce Royaume envers les sujets de la nation la plus favorisée. Quant aux affaires de la jurisdiction criminelle, dans lesquelles seraient compromis des sujets italiens en Perse, des sujets...
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