 | 1856 - 636 páginas
...action en supplément de partage une disposition qui ne concerne que les rectifications de comptes. ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen : — Attendu...résulte des constatations de l'arrêt attaqué que si la Cour avait, à une précédente audience, annoncé l'intention de juger la cause au rapport d'un... | |
 | 1869 - 1024 páginas
...Adam, conservateur des hypothèques à Chinon. Pourvoi par M. Adam; mais... LA COUR ; — Sur le 1" moyen : — Attendu qu'il résulte des constatations...donnant à sa fille une somme de 96,000 fr. payable en 15 ans avec hypothèque sur le château des Beaux, stipule que dans le cas où elle viendrait à vendre... | |
 | 1896 - 862 páginas
...pas nouveau devant la juridiction du second degré. SOCIÉTÉ THE PALMERS c. DEPEAUX FILS AKnÈT « La Cour, Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaque que le navire l'Alice-Depeaux ne répondait pas aux stipulations du traité passé entre Depeaux... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1896 - 962 páginas
...président; GEOIIGE-LEMAIRE, conseiller rapporteur; SARHUT, avocat général; M' BONNET, avocat. « LA COUR : — Sur le premier moyen : « Attendu qu'il...résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la Compagnie lyonnaise des tramways ot chemins de fer, voulant augmenter son capital par l'émission... | |
 | 1896 - 512 páginas
...être légitimement stipulé un intérêt supérieur à 5 0/0. Consorts Debiouue .•. Banque du Jura. La Cour, Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt : 1° que l'établissement de crédit existant en Suisse sous le nom de Banque du Jura est une Société... | |
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LA COUR ; — Sur le premier moyen : — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, par leur contrat de mariage du 16 fév. 