Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
Comentarios de la gente - Escribir un comentario
No encontramos ningún comentario en los lugares habituales.
Otras ediciones - Ver todas
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volumen25 Belgium Vista completa - 1860 |
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volumen26 Belgium Vista completa - 1860 |
Términos y frases comunes
admis adopté année août Arrêté royal articles aura autorisé avant avril belge Belgique Bruxelles budget bureau centrale chambre CHAPITRE chargé chaudière chef chemins de fer classe communale communes compte conditions conformément conseil convention cours d'après date décembre déclaration demande dépenses dernier DÉSIGNATION dessin déterminer diplôme directeur direction dispositions diverses doit doivent donner écoles élèves employés enseignant établissements examens finances fixé forme frais général gouvernement indiquant janvier jour juillet juin jury l'arrêté l'article l'école l'enseignement l'Etat l'exécution l'instruction l'instruction publique langue Léopold lieu ligne liste lois mars matières membres ment mesures mines ministre de l'intérieur mise moyen nécessaire nombre normales octobre payement pays pendant pension personnel peuvent placés portant pourra première présent président primaire principal produit professeurs programme projet proposition province provincial publics publique rapport règlement relatives s'il Séance section septembre sera seront service société spéciale subsides suit suivant tion titre Total traitement travaux vapeur
Pasajes populares
Página 6 - États qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la confédération suisse, et par celui-ci à tous les antres.
Página 8 - Le Bureau international devra se tenir en tout temps à la disposition des membres de l'Union pour leur fournir, sur les questions relatives au service international de la propriété industrielle, les renseignements spéciaux dont ils pourraient avoir besoin.
Página 7 - État, pourvu qu'elle satisfasse, sur ce point, à la législation du pays d'origine et qu'elle ait été, dans ce dernier pays, l'objet d'un dépôt régulier. Sauf cette exception, qui ne concerne que la forme de la marque, et sous réserve des dispositions des autres articles de la Convention, la législation intérieure de chacun des États recevra son application.
Página 7 - Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite.
Página 8 - Le présent Protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que la Convention conclue à la date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette Convention, et aura même force, valeur et durée.
Página 6 - Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine, le pays où le déposant a son principal établissement. Si ce principal établissement n'est point situé dans un des pays de l'Union, sera considéré comme pays d'origine celui auquel appartient le déposant.
Página 6 - Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle et un dépôt central pour la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce. ART. 13. — Un office international sera organisé sous le titre de Bureau international de l'Union pour la protection de la propriété industrielle.
Página 6 - Bureau international de l'Union pour la protection de la propriété industrielle. Ce Bureau, dont les frais seront supportés par les Administrations de tous les États contractants, sera placé sous la haute autorité de l'Administration supérieure de la Confédération suisse, et fonctionnera sous sa surveillance.