 | 1887 - 810 páginas
...pas. au point do vue des éléments qui la composent, aux renditions de la législation de cet Etat, pourvu qu'elle satisfasse, sur ce point, à la législation du pays d'origine et qu'elle ail élé, dans ce dernier pays, 1 objet d'un dépôt régulier. « Sauf cette exception, qui ne concerne... | |
 | 1880 - 244 páginas
...pas , au point de vue des signes qui la composent , aux conditions de la législation de cet État , pourvu qu'elle satisfasse , sur ce point, à la législation...Convention, la législation intérieure de chacun des États recevra son application. Pour éviter toute fausse interprétation, il est entendu que l'usage... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1884 - 506 páginas
...satisferait pas, au point de vue des signes qui la composent, aux conditions de la législation de cet État, pourvu qu'elle satisfasse, sur ce point, à la législation...Convention, la législation intérieure de chacun des États recevra son application. Pour éviter toule fausse interprétation, il est entendu que l'usage... | |
 | France - 1884 - 342 páginas
...satisferait pas, au point de vue des signes qui la composent, aux conditions de la législation de cet État, pourvu qu'elle satisfasse, sur ce point, à la législation...Convention, la législation intérieure de chacun des États recevra son application. Pour éviter toute fausse interprétation, il est entendu que l'usage... | |
 | Italy - 1884 - 592 páginas
...satisferait pas, au point de vue des signes qui la composent, aux conditions de la législation de cet État, pourvu qu'elle satisfasse, sur ce point, à la législation...concerne que la forme de la marque, et sous réserve des autres articles de la Convention, la législation intérieure de chacun des États recevra son application.... | |
 | Italy - 1884 - 472 páginas
...satisferait pas, au point de vue des signes qui la composent, aux conditions de la législation de cet État, pourvu qu'elle satisfasse, sur ce point, à la législation...qu'elle ait été, dans ce dernier pays, l'objet d'un dèpôt régulier. Sauf cette exception qui ne concerne que la forme de la marque, et sous réserve... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 páginas
...pas, au point de vue des signes qui la composent, aux conditions de. la législations de cet Etat, pourvu qu'elle satisfasse, sur ce point, à la législation...Sauf cette exception, qui ne concerne que la forme delà marque, et sous réserve des dispositions des autres articles de la convention, la législation... | |
 | Switzerland - 1885 - 916 páginas
...satisferait pas, au point de vue. des signes qui la composent, aux conditions de la législation de cet Etat, pourvu qu'elle satisfasse, sur ce point, à la législation...régulier. Sauf cette exception, qui ne concerne que la fonne de la marque, et sous réserve des dispositions des autres articles de la Convention, la législation... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1886 - 872 páginas
...pas, au point de vue des signes qui la composent, aux condi»tions de la législation de cet Etat, pourvu qu'elle satisfasse, sur ce point, »à la législation...convention, la législation intérieure de chacun des États recevra »son application.« M. Jagerschmidt fait remarquer qu'il est inutile de commenter cette... | |
 | Union internationale pour la protection de la propriété industrielle - 1886 - 196 páginas
...pas, au point de vue des éléments qui la composent, aux conditions de la législation de cet État, pourvu qu'elle satisfasse, sur ce point, à la législation...Convention, la législation intérieure de chacun des États recevra son application. „ (Après le paragraphe 4). " Pour éviter toute fausse interprétation,... | |
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État, pourvu qu'elle satisfasse, sur ce point, à la législation du pays d'origine et qu'elle ait été, dans ce dernier pays, l'objet d'un dépôt régulier. Sauf cette exception, qui ne concerne que la forme de la marque, et sous réserve des dispositions... 
