| 1807 - 314 páginas
...gratuits. 3a. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Us ne contractent , à raison de leur gestion , aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur... | |
| France - 1808 - 826 páginas
...à temps , révocables , associés ou non associés , salariés ou gratuits. 3a. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat...obligation personnelle ni solidaire relativement aux eogagemens de la société*. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur... | |
| France - 1808 - 448 páginas
...par des mandataires à terçps, révocables , associés ou non associés , salariés ou gratuits. Us ne contractent, à raison de leur gestion , aucune...solidaire relativement aux engagemens de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société.... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 páginas
...projeteroit, et qui ne doivent pas être ignorées (a). (i) Code de Comm. Art. 3z . Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat...solidaire relativement aux engagemens de la société. 35. Les associés ne font passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société.... | |
| France - 1814 - 412 páginas
...Titre III. Art. 32. Les administrateurs ne sont responsables que de F< cution du mandat qu'ils oui reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion,...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. Art. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte do montant de... | |
| France - 1819 - 878 páginas
...complètent le nombre de quatre, nécessaire pour valider les délibérations. Les membres 'dudit conseil ne contractent, à raison de leur gestion , aucune...obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagen-.ens de la société. Ce conseil délibère sur toutes les affaires de la société, et les... | |
| France - 1820 - 1004 páginas
...les membres qui y ont concouru. 24. Les membres du conseil d'administration ne sont respôn* sables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagemehs de la société. 2Ç. Le conseil d'administration nomm-e le directeur. Il nomme également... | |
| France - 1820 - 1076 páginas
...arrondissemens qui composent les trois dtpartcmens, forment le conseil d'administralion de l'association. Ils ne contractent , à raison de leur gestion , aucune...personnelle ni solidaire, relativement aux engagemens de l'association. Ils doivent avoir au moins trente mille francs de propriétés engagées à l'assurance... | |
| 1821 - 684 páginas
...remplacement des membres titulaires, dans l'ordre déterminé par l'assemblée générale. Les administrateurs ne contractent , à raison de leur gestion, aucune...solidaire , relativement aux engagemens de la société. ART. XXVI. Le directeur aura seul la conduite des travaux journaliers ; il rend compte de leur exécution... | |
| 1821 - 668 páginas
...des membres titulaires , dans l'ordre déterminé par l'assemblée générale. Les administrateurs ne contractent, à raison de leur gestion, aucune...obligation personnelle ni solidaire , relativement •aux engagcmens de la société. ART. XXVI. Le directeur aura seul la conduite des travaux journaliers ;... | |
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