Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumen67 |
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Términos y frases comunes
acte action adjudication août appel arrêt article assignée attaqué Attendu aurait avant avocats avoué avril ayant brevet cassation cause chambre charges civil Code commerce commune compétence condamne conseil conséquence Considérant contestations contraire COUR ROYALE créanciers date débiteur déclare défaut délai demande dépens dernier devant dispositions doit domicile donner effet enchère établi faillite femme fixé fond formée frais général instance intérêts jour jugement juin l'acte l'action l'adjudication l'appel l'arrêt l'art l'avoué l'ordonnance l'ordre l'un lieu lois mars matière ment mise motifs moyen notaire nouvelle nullité obligation opposition ordonnance paiement peine peuvent portée pourrait poursuites pouvait pouvoir première présente président principal procéder procédure procès-verbal prononcer public publique qu'à qu'en qu'une qualité question raison rapport recevable réclamation règles relatives rendu résulte s'agit s'il saisie séparation serait seulement sieur signification société somme statuer suite suivant surenchère termes tion titre tribunal tribunal de commerce vente voie
Pasajes populares
Página 462 - Les brevets dont la demande aura été régulièrement formée seront délivrés, sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie, soit de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l'invention, soit de la fidélité ou de l'exactitude de la description.
Página 462 - A cet arrêté sera joint un exemplaire imprimé de la description et des dessins mentionnés dans l'article 24, après que la conformité avec l'expédition originale en aura été reconnue et établie au besoin. La première expédition des brevets sera ^délivrée sans frais. Toute expédition ultérieure, demandée par le breveté ou ses ayants cause, donnera lieu au paiement d'une taxe de 25 francs.
Página 461 - Quiconque voudra prendre un brevet d'invention devra déposer, sous cachet, au secrétariat de la préfecture, dans le département où il est domicilié, ou dans tout autre département, en y élisant domicile : 1° Sa demande au ministre de l'agriculture et du commerce ; 2°...
Página 466 - L'action correctionnelle, pour l'application des peines ci-dessus, ne pourra être exercée par le ministère public que sur la plainte de la partie lésée.
Página 514 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui « un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le ré« parer. » Art. 1383. — « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé « non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son
Página 466 - ... introducteur ou débitant, la saisie ou description sera nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourront être réclamés, s'il y a lieu, dans la forme prescrite par l'art.
Página 466 - Il est laissé copie aux détenteurs des objets décrits ou saisis de l'ordonnance et de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le cas échéant; le tout à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier.
Página 465 - Dans toute instance tendant à faire prononcer la nullité ou la déchéance d'un brevet, le ministère public pourra se rendre partie intervenante et prendre des réquisitions pour faire prononcer la nullité ou la déchéance absolue du brevet. Il pourra même se pourvoir directement par action principale pour faire prononcer la nullité, dans les cas prévus aux n
Página 456 - ... du prix des lots sera réunie pour fixer le montant de la remise. Le montant de la remise sera calculé sur le prix de chaque lot, séparément, lorsque les lots seront composés d'immeubles distincts.
Página 679 - Toute personne pourra, dans la huitaine. du jour où l'adjudication aura été prononcée , faire au greffe du tribunal , par elle-même ou par un fondé de procuration spéciale , une surenchère , pourvu qu'elle soit du quart au moins du prix principal de la vente. 7'!