 | France - 1845 - 1388 páginas
...trois myriamèlres de distance , entre le lieu où se trouvent les objets saisis ou décrits, et le domicile du contrefacteur, receleur, introducteur...réclamés, s'il ya lieu, dans la forme prescrite par l'article 36. ARTICLK 49. La, confiscation des objets reconnus contrefaits, et, le cas échéant, celle... | |
 | 1845 - 1068 páginas
...trois myriamétres de distance, entre le lieu où se trouvent les objets aaisis ou décrits, et le domicile du contrefacteur, receleur, introducteur...description sera nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-in:ci6ls qui pourront être réclamé*, s'il ya lieu , dans la forme |ursi litr | ar l'article... | |
 | Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845 - 1010 páginas
...trois myriamétrcs de distance, entre le lieu où se trouvent les objets saisis ou décrits, et le domicile du contrefacteur, receleur, introducteur...saisie ou description sera nulle de plein droit, sans préjudiredes dommages in'.éièls qui pourront être réclamés, s'il ya lieu , dans la forme presuitu... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 páginas
...entre le lieu où se trouvent les objets saisis ou décrits et le domicile du contrefacteur, recéleur, introducteur ou débitant, la saisie ou description...réclamés, s'il ya lieu, dans la forme prescrite par l'article 56. Art. 49. La confiscation des objets reconnus contrefaits , et , le cas échéant, celle... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 páginas
...saisis ou décrils, et le domicile du contrefacteur, receleur, introducteur ou débitant, la saisieou description sera nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourront être reclamés, s'il ya lieu dans la forme prescrite par l'art. 36. 49. — La confiscation des objets reconnus... | |
 | France. Chambre des députés - 1847 - 926 páginas
...objets décrits ou saisis et le domicile de la parti* contre laquelle l'action doit être dirigée, la saisie ou description sera nulle de plein droit,...dommages-intérêts qui pourront être réclamés, s'il ya lieu, devant le tribunal de commerce. TITRE IÏÏ. . Dispositions relative* «1er étrangers, Art. 19. Les... | |
 | France. Chambre des députés - 1847 - 1114 páginas
...saisis et le domicile du contrefacteur receleur, introducteur, ou débitant, la description ou saisie sera nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourront être réclamés, s'il ya lieu , devant le tribunal de commerce. Art. 20. PROJET DE LOI Amendé par la Commission, Art. 20. Comme... | |
 | Carl Fr Loosey - 1849 - 508 páginas
...saisis ou décrits, et le domicile da contrefacteur, recéleur, introducteur on débitant, la saisie on description sera nulle de plein droit, sans préjudice...dommages-intérêts qui pourront être réclamés, s'il ya lien, dans la forme prescrite par l'article 36. Art. XLIX. La confiscation des objets reconnus contrefaits,... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 630 páginas
...entre le lieu où se trouvent les objets saisis ou décrits et le domicile du contrefacteur, recéleur, introducteur ou débitant, la saisie ou description...réclamés, s'il ya lieu, dans la forme prescrite par l'article 56. 49. La confiscation des objets reconnus contrefaits et, le cas échéant, celle des instruments... | |
 | Adolphe Breulier - 1855 - 516 páginas
...trois myriamètres de distance , entre le lieu où se trouvent les objets saisis ou décrits et le domicile du contrefacteur, receleur, introducteur...réclamés, s'il ya lieu, dans la forme prescrite par l'article 36. 49. La confiscation des objets reconnus contrefaits, et, le cas échéant, celle des... | |
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... introducteur ou débitant, la saisie ou description sera nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourront être réclamés, s'il y a lieu, dans la forme prescrite par l'art. 
