...déchéanc des brevets seront portées devant les tribunaux civils, et dans l'art. 46, on lit : « Le tribunal correctionnel saisi d'une action pour...les exceptions qui seraient tirées par le prévenu, soit de nullité ou de la déchéance du brevet, soit des questions relatives à la propriété dudit...

...Code pénal pourra être appliqué aux délits prévus par les dispositions qui précèdent. ARTICLE 45. L'action correctionnelle, pour l'application des...ministère public que sur la plainte de la partie lésée. ARTICLE 46. Le tribunal correctionnel, saisi d'une action pour délit de contrefaçon , statuera sur...

...par les dispositions qui précèdent. Акт. «,5. L'acliop correctionnelle, pour l'application dei peines ci-dessus, ne pourra être exercée par le...ministère public que sur la plainte de la partie lésée. Лит. 4û. Ье tribunal correctionnel, saisi d'une action pour délit de contrefaçon , statuera...

...les disposition» qui précédent. ART. 45. L'action correctionnelle, pour l'application de» peine» ci-dessus, ne pourra être exercée par le ministère public que sur la plainte de la partie Usée. A». 46» Le tribunal correctionnel, saisi d'une action pour délit de contrefaçon , statuera...

...du Code pénal pourra être appliqué aux délits prévns par les dispositions qui précèdent. Art. 45. L'action correctionnelle pour l'application des...ministère public que sur la plainte de la partie lésée. Art. 46. Le tribunal correctionnel saisi d'une action pour délit de contrefaçon statuera sur les...

...forte sera seule prononcée pour tous les faits antérieurs au premier acte de poursuite. Art. 17. L'action correctionnelle , pour l'application des...ministère public, que sur la plainte de la partie lésée. Si, devant le tribunal correctionnel, le prévenu fait valoir des moyens de nullité on de déchéance,...

...de contrefaçon, et prononce contre ce délit une amende de 100 à 2,000 fr. L'art. 45 ajoute que « l'action correctionnelle pour l'application des peines...ministère public que sur la plainte de la partie lésée. » Quel est le fondement de cette exception? On lit dans l'exposé des motifs de la loi : •< En principe...

...appliqué aux délits prévus par les dispositions qui précèdent. Art. XLV. L'action correctionelle, pour l'application des peines cidessus, ne pourra...ministère public que sur la plainte de la partie lésée. Art. XLVI. Le tribunal correctionnel, saisi d'une action pour délit de contrefacon, statuera sur les...

...463 du Code pénal pourra être appliqué aux délits prévus par les dispositions qui précèdentnes ci-dessus , ne pourra être exercée par le ministère...les exceptions qui seraient tirées par le prévenu, soit de la nullité ou de la déchéance du brevet, soit des questions relatives à la propriété...

...correctionnelle pour l'application des peines fixées pour le délit de contrefaçon, ne pourra ¿ire exercée par le ministère public que sur la plainte de la partie lésée; — Que c'est là une dérogation aux principes ci-dessus; qu'elle est fondée sur ce que celui qui...