...à la saisie. Il sera laissé copie au détenteur des objets décrits ou saisis, de l'ordonnance et de l'acte constatant le dépôt du cautionnement,...tout à peine de nullité et de dommages-intérêts. 17. A défaut, par le requérant de s'être pourvu dans le délai de quinzaine, la description ou saisie...

...dans sa description. Lorsqu'il y aura lien a la saisie, ladite ordonnance pourra imposer an requéiant un cautionnement qu'il sera tenu de consigner avant...le cas échéant; le tout, à peine de nullité et île dommages-intérêts contre l'huissier. ART. AS. A défaut par le requérant de s'être pourvu,...

...procéder. Le cautionnement sera toujours imposé à l'étranger breveté qui requerra la saisie. Il sera laissé copie au détenteur des objets décrits...nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. ARTICLE 48. A défaut par le requérant, de s'être pourvu, soit parla voie civile, soit par la voie...

...détenteur des objets décrits ou saisi«, tant de l'ordonnance que de l'acte constatant le dépot du cautionnement, le cas échéant ; le tout, à peine de nullité et le dommages-intérêts contre l'huissier. ART. 48. A défaut par le requérant de t'être pourvu, soit...

...procéder. Le cautionnement sera toujours imposé à l'étranger breveté qui requerra la saisie. Il sera laissé copie au détenteur des objets décrits...nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. Art. 48. A défaut par le requérant de s'être pourvu , soit par la voie civile , soit par la voie...

...procéder. — Le cautionnement sera toujours Imposée l'étranger breveté qui requerra la saisie. — II sera laissé copie au détenteur des objets décrits...dépôt du cautionnement, le cas échéant; le tout, a peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. M. — A défaut par le requérant...

...l'étranger qui requerra la saisie. Il sera laissé copie au détenteur des objets saisis on décrits, tant de l'ordonnance que de l'acte constatant le dépôt...nullité et de dommagesintérêts contre l'huissier. Art. 19. A défaut, par le'requérant, de s'être pourvu , soit par la voie civile, soit par la voie...

...*de l'étranger* qnlj^requerra )la saisie. Il sera laissé copie au détenteur des objets décrits on saisis, tant de l'ordonnance que de l'acte constatant...cas échéant ; le tout à peine de nullité et de dommages intérêt» contre l'huissier. Art. 18. A défaut par le requérant Paragraphe a. L'ordonnance...

...procéder. Le cautionnement sera toujours imposé à l'étranger breveté qui requerra la saisie. Il sera laissé copie au détenteur des objets décrits...nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. . Art. XL VIII. 187 le lien où se trouvent les objets saisis ou décrits, et le domicile da contrefacteur,...

...1841.— Voir Dalloz, n. 35». (SjBlauc, p. 561. (6; Angers, 18 férrier 1841 (terrier c. Hossard). l'acte constatant le dépôt du cautionnement le cas...nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier » (art. kl, in fine). On verra plus loin (n° 550) que la saisje.n'étant pas un préliminaire indispensable...