 le droit d'adresser aux autres Administrations participantes, par l'intermédiaire du Bureau International, des propositions pour la modification ou l'interprétation du présent Règlement. 2. Toute proposition est soumise au procédé déterminé par...  British and Foreign State Papers - Página 958por Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1897Vista completa - Acerca de este libro
 | Austria - 1891 - 1258 páginas
...l'article 25 de la Convention principale, toute Administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des mandats de poste. . 2. Toute proposition est soumise au procédé détermine... | |
 | United States. Post Office Dept - 1878 - 438 páginas
...l'intervalle qui s'écoule entre les réunions, tout administration des postes d'un pays de l'Union a le droit d'adresser aux autres administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le régime de l'Union. Mais, pour devenir exécutoires ces propositions doivent réunir,... | |
 | Netherlands - 1878 - 708 páginas
...l'intervalle qui s'écoule entre les réunions, toute administration des postes d'un pays de l'Union a le droit d'adresser aux autres administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau International, des propositions concernant les dispositions du présent Règlement. Mais, pour devenir exécutoires, ces propositions... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1879 - 744 páginas
...19 de la Convention du 1 er juin 1878, toute administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des mandats de poste. Mais pour devenir exécutoires, .ces propositions doivent... | |
 | France - 1879 - 1090 páginas
...l'article 19 de la convention du i"jnin 1878, toute administration des postes d'un des Pays contractants a le droit d'adresser aux autres administrations participantes,...l'intermédiaire du bureau international, des propositions concernant le service des lettres avec valeurs déclarées. Mais, pour devenir exécutoires, ces propositions... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1879 - 744 páginas
...19 de la Convention du 1 er juin 1878, toute administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des mandats de poste. Mais pour devenir exécutoires, ces propositions doivent... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 páginas
...19 de la convention du 1 er juin 1878, toute administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres administrations participantes,...l'intermédiaire du bureau international, des propositions concernant le service des lettres avec valeurs déclarées. Mais, pour devenir exécutoires, ces propositions... | |
 | 1880 - 776 páginas
...l'intervalle qui s'écoule entre les réunions, tout administration des postes d'un pays de l'Union a le droit d'adresser aux autres administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le régime de l'Union. Mais, pour devenir exécutoires ces propositions doivent réunir,... | |
 | Italy - 1881 - 810 páginas
...l'intervalle qui s'écoule entre les réunions, toute Administration des postes d'un Pays de l'Union a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le régime de l'Union. Mais, pour devenir exécutoires, ces propositions doivent réunir,... | |
 | Austria - 1883 - 1282 páginas
...l'intervalle qui s'écoule entre les réunions, toute administration des postes d'un pays de l'Union a le .droit d'adresser aux autres administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant les dispositions du présent Règlemeut. Mais, pour devenir exécutoires, ces propositions... | |
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