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" ... et sauf aussi la radiation des noms des électeurs décédés, ou privés des droits civils ou politiques par jugements ayant acquis force de chose jugée. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Página 249
1831
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Annuaire historique universel

1833
...conformément à l'article précédent , sauf néanmoins les changements qui y seront ordonnés par les arrêts rendus dans la forme déterminée par les...décédés ou privés des droits civils ou politiques par jugement ayant acquis force de chose jugée. L'élection , à quelqu'époque de l'année qu'elle ait...
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Annuaire historique universel, Volumen14

1833
...conformément à l'article précédent , sauf néanmoins les changements qui y seront ordonnés par les arrêts rendus dans la forme déterminée par les...et sauf aussi la radiation des noms des électeurs décèdes ou privés des droits civils ou politiques par jugement ayant acquis force de chose jugée....
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Bulletin des lois

France - 1833
...changements qui y seront ordonnes par des arrêts rendus dans la forme déterminée par l'article suivant, et sauf aussi la radiation des noms des électeurs...décédés, ou privés des droits civils ou politiques par jugements ayant acquis force de chose jugée. L'élection, à quelque époque de l'année qu'elle ait...
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Bulletin des lois de la République française, Temas207-237

France - 1833
...telles qu'elles auront été arrêtées, conformément à l'article 23, sauf néanmoins les changements qui y seront ordonnés par des arrêts rendus dans la forme déterminée par l'article suivant, et sauf aussi la radiation des noms des électeurs décédés, ou privés des droits...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1833
...telles qu'elles auront été arrêtées conformément à l'article 23 , sauf néanmoins les changements qui y seront ordonnés par des arrêts rendus dans la forme déterminée par l'article suivant, et sauf aussi la radiation des noms des électeurs décédés, ou privés des droits...
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Bulletin des lois

France - 1833
...néuiiimn» - le» rliar gemens qui y seront ordonnés par des arrêts rendus dans la forme dcterm:tiif par les articles ci-après, et sauf aussi la radiation des noms des électeurs itcédés, ou privés des droits civils ou politiques par jugcmeus ayant «tjei force de chose jugc'e....
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Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834
...changemeas qui y seront ordonnés par des arrêts rendus dsns la forme déterminée par l'article suivant, et sauf aussi la radiation des noms des électeurs...'L'élection, à quelque époque de l'an'née qu'elle ail lieu, jusqu'à la clôture de la révision suivante, se fera sur ces listes. l'article 3o ne sera...
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Examen du système électoral anglais, depuis l'acte de réforme, comparé au ...

Adolphe Jollivet - 1835 - 352 páginas
...qu'elle aura été arrêtée conformément à l'article précédent, sauf néanmoins les changements qui y seront ordonnés par des arrêts rendus dans...décédés, ou privés des droits civils ou politiques par jugements ayant acquis force de chose jugée. L'élection, à quelque époque de l'année qu'elle ait...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volumen31

France - 1838
...qu'elle aura été arrêtée conformément à l'article précédent, sauf néanmoins les changemens qui y seront ordonnés par des arrêts rendus dans...civils ou politiques par jugemens ayant acquis force i".— 19 AVRIL 1831. de chosejugéc. L'élection, à quelque époque de l'ai,1;. qu'elle ait lieu...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volumen31

France - 1834
...précédent; L'élection, à quelque époque de l'année sauf néanmoins les changemens qui y seT' ront ordonnés par des arrêts rendus dans la forme déterminée...électeurs décédés, ou privés des droits civils ou qu'elle ait lieu, se fera sur ces listes (1). 33. Toute partie (2) qui se croira fondée à contester...
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