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" Néanmoins il pourra le transférer dans tout autre département où il paiera des contributions directes, à la charge par lui d'en faire, six mois d'avance, une déclaration expresse devant le préfet du département où il aura son domicile politique... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Página 245
1831
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Bulletin des lois

France - 1817
...mineurs , dont il aura la jouissance. 2. Le domicile politique de tout Français est dans fe département où il a son domicile réel. Néanmoins il pourra le transférer dans tout autre département où il paiera des i. VII. 'Série. K contributions directes , à la charge par fui d'en...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Guillaume N. Lallement - 1820
...femme , même non commune en biens; 3. Le domicile politique de tout Français est dans le département où il a son domicile réel. Néanmoins il pourra le transférer dans tout autre département où il paiera des contributions directes, à la charge par lui d'en faire six mois d'avance...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - 1820
...mineurs dont il aura la jouissance. 3. Le domicile politique de tout Français est dans le département où il a son domicile réel. Néanmoins il pourra le transférer dans tout autre département où il paiera des contributions directes, à la charge par lui j'en faire six mois J'avance...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune ..., Volumen22

Guillaume N. Lallement - 1820
...loi du 5 février i8i7 porte : « Le domicile politique de tout Français est dans le département ou il a son domicile réel ; néanmoins il pourra le transférer dans tout autre département où il paiera des contributions directes , à la charge par lui d'en faire une déclaration...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volumen1

Pierre Armand Dufau - 1823
...mineurs, dont il aura la jouissance. o. Le domicile politique de tout Français est dans le département où il a son domicile réel. Néanmoins il pourra le transférer dans tout autre département où il paiera des contributions directes , à la charge par lui d'en faire, six mois d'avance,...
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Œuvres complètes, Volumen1

Paul-Louis Courier - 1828
...qui suit à l'article cité : « Le domicile politique de tout Français est dans le » département où il a son domicile réel. Néanmoins » il pourra le transférer dans tout autre département » où il paiera des contributions directes, à la charge » par lui d'en faire, six mois...
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Oeuvres complétes de P.-L. Courier: précédées d'un essai sur sa ..., Volumen1

Paul-Louis Courier - 1830
...qui suit à l'article cité: « Le domicile politique de tout Français est « dans le département où il a son domicile réel. « Néanmoins il pourra le transférer dans tout K autre département où il paiera des contribu« lions directes, a la charge par lui d'en faire, «...
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Annuaire historique universel, Volumen14

1833
...de celle qui la requerra . TITRE IL ' '..', Du domicile poKtiifue. Ю. Ie domicile politique de tant Français est dans l'arrondissement électoral où...réel; néanmoins il pourra le transférer dans tout antre arrondissement électoral où il paie une contribution directe, à l:i charge d'en (aire, six...
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Encyclopédie des jeunes étudiants et des gens du monde, ou Dictionnaire ...

Girault de Saint-Fargeau - 1833
...son domicile. (Ibid. , art. 104). Le domicile politique de tout Français est dans le département où il a son domicile réel. Néanmoins il pourra le transférer dans tout autre département où il paiera des contributions directes , à la charge par lui d'en faire, six mois d'avance...
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(885 p.)

Duquénel - 1834
...fermier, lors même qu'Userait chargé du paiement des impositions. TITRE II. — Du domicile politique. 10. Le domicile politique de tout Français est dans...il a son domicile réel ; néanmoins il pourra le ransférer dans tout autre arrondissement 'électoral où il paie une tontribution directe, à la charge...
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