Grossherzoglich badisches regierungs-blatt

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Página 271 - Hautesse de l'exercice de ses droits d'administration intérieure, en tant, toutefois, que ces droits ne porteront pas une atteinte manifeste aux stipulations des anciens traités et aux privilèges accordés par la présente convention aux sujets français et à leurs propriétés.
Página 273 - Après ce terme, chacune des Hautes Parties Contractantes aura le droit d'en demander la révision. Mais si, pendant les six mois qui suivront l'expiration des sept premières années, ni l'une ni l'autre n'use de cette faculté, le tarif continuera d'avoir force de loi pour sept autres années, à dater du jour où les premières seront expirées, et il en sera de même à la fin de chaque période successive de sept années.
Página 266 - Turquie comme sur celles y importées , et ont établi et consacré les droits, privilèges, immunités et obligations des marchands prussiens trafiquant ou résidant dans l'étendue de l'empire ottoman. Cependant des changements de différente nature sont survenus récemment, d'une part, en ce qui concerne la Sublime Porte, tant dans l'administration intérieure de l'empire que dans ses relations extérieures avec d'autres puissances, et d'autre part, en ce qui concerne la Prusse, par suite de la...
Página 272 - ... les détroits des Dardanelles, du Bosphore ou de la mer Noire, soit que ces marchandises traversent ces détroits sur les bâtiments qui les ont apportées, ou qu'elles soient transbordées sur d'autres bâtiments, ou que...
Página 270 - Ottoman, sans aucune exception, moyennant un droit de trois pour cent, calculé sur la valeur de ces articles. En remplacement de tous les droits de commerce intérieur qui se perçoivent aujourd'hui sur lesdites marchandises , le négociant...
Página 271 - ... auquel il serait soumis pour la vente des propres marchandises qu'il aurait lui-même importées, ou pour leur transmission faite dans l'intérieur avec l'intention de les y vendre. Ce payement une fois acquitté, ces marchandises seront libres de tous autres droits, quelle que soit la destination ultérieure qui sera donnée à ces marchandises.
Página 273 - France et la Sublime Porte, et afin de prévenir toute difficulté et tout retard dans l'estimation de la valeur des articles importés en Turquie ou exportés des Etats Ottomans par les sujets...
Página 269 - Les marchands français ou leurs ayants cause qui achèteront un objet quelconque, produit du sol ou de l'industrie de la Turquie, dans le but de le revendre pour la consommation dans l'intérieur de l'empire ottoman, payeront, lors de l'achat ou de la vente, les mêmes droits...
Página 269 - Il est toutefois bien entendu que tout article acheté au lieu d'embarquement pour l'exportation, et qui aura déjà payé à son entrée le droit intérieur, ne sera plus soumis qu'au seul droit primitif de 3 pour cent.
Página 271 - Les sujets français ou leurs ayants cause pourront librement trafiquer, dans toutes les parties de l'Empire Ottoman, des marchandises apportées des pays étrangers; et si ces marchandises n'ont payé à leur entrée que le droit d'importation, le négociant...

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