Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros
" Il est toutefois bien entendu que tout article acheté au lieu d'embarquement pour l'exportation, et qui aura déjà payé à son entrée le droit intérieur, ne sera plus soumis qu'au seul droit primitif de 3 pour cent. "
Grossherzoglich badisches regierungs-blatt - Página 269
por Baden (Germany) - 1841
Vista completa - Acerca de este libro

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1841
...négociants belges on leurs ayant-cause. Arrivé la, il payera à son entrée un droit lUc de 9 p. 100 de sa valeur, en remplacement des anciens droits de...supprimés par la présente convention. A sa sortie , il payera le droit de 3 p. 100 anciennement établi, et qui demeure subsistant. 11 est toutefois bien...
Vista completa - Acerca de este libro

Traités publics de la royale maison de Savoie avec les puissances étrangères ...

Savoy (France and Italy) - 1844
...convenable d'embarquement par les négocians Sardes ou leurs ayant causes. Arrivé là , il payera à son entrée un droit fixe de neuf pour cent de...supprimés par la présente convention. A sa sortie il payera le droit de trois pour cent anciennement établi et qui demeure subsistant. Il est toutefois...
Vista completa - Acerca de este libro

Bulletin des lois de la République française, Temas620-658

France - 1839
...convenable d'embarquement, par les négociants français ou leurs ayants cause. Arrivé là, il payera , à son entrée, un droit fixe de neuf pour cent de...supprimés par la présente Convention. A sa sortie il payera le droit de trois pour cent, anciennement établi , et qui demeure subsistant. II est , toutefois,...
Vista completa - Acerca de este libro

Bulletin des lois

France - 1839
...convenable d'embarquement, par les négociants français ou leurs ayants ' cause. Arrivé là, il payera, à son entrée, un droit fixe de neuf pour cent de...supprimés par la présente Convention. A sa sortie il payera le droit de trois pour cent anciennement établi , et qui demeure subsistant. II est, toutefois...
Vista completa - Acerca de este libro

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1841
...payera, à son entrée , un droit fixe de neuf pour cent de sa valeur, en remplacement des ancien! droits de commerce intérieur supprimés par la présente convention. A sa sortie il payera le droit de trois pour cent, anciennement établi, et qui demeure subsistant. Il est, toutefois,...
Vista completa - Acerca de este libro

Annuaire historique universel

1841
...payera, à lou entrée , un droit ûxe de neuf pour rext de sa valeur, en remplacement des incieni droits de commerce intérieur supprimés par la présente convention. A sa sortie il payera le droit de trois peur cent, anciennement établi, et qui demeure subsistant. 11 est, toutefois,...
Vista completa - Acerca de este libro

Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volumen1

Georg Friedrich Martens - 1843
...belges 1840 ou leurs ayant-cause. Arrivé là, il paiera à son entrée un droit fixe de 9 p. % de 6a valeur , en remplacement des anciens droits de commerce...présente convention. A sa sortie , il paiera le droit de 3 p. % anciennement établi et qui demeure subsistant. 11 est toutefois bien entendu que tout article...
Vista completa - Acerca de este libro

Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volúmenes1-20

Georg Friedrich Martens - 1843
...Arrivé là, il payera, à son entrée, un droit fixe de neuf pour cent de sa valeur, en.remplacement des anciens droits de commerce intérieur supprimés par la présente convention. A sa sortie, il payera le droit de trois pour cent anciennement établi, et qni demeure subsistant. 11 est toutefois...
Vista completa - Acerca de este libro

Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1846
...convenable d'embarquement, par les négociants français ou leurs ayants cause. Arrivé là, il payera, à son entrée, un droit fixe de neuf pour cent de...supprimés par la présente convention. A sa sortie, il payera le droit de trois pour cent anciennement établi, et qui demeure subsistant. Il est, toutefois,...
Vista completa - Acerca de este libro

Manuel des officiers consulaires sardes et étrangers, Volumen2

Francesco Magnone - 1847
...toute espèce de charge et de droits, à un lieu convenable d'embarquement par les négociants sardes ou leurs ayantcause. Arrivé là, il paiera à son...des anciens droits de commerce intérieur supprimés parla présente convention. A sa sortie il paiera le droit de trois pour cent anciennement établi...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF