 | France - 1814 - 474 páginas
...finit en même temps que celle de 1-dutre. 2O. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, eu qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 páginas
...finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnés par le Koi , est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination... | |
 | 1818 - 568 páginas
...et finit en même temps que celle de l'autre. 20 Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de plein droit. 2V. La nomination... | |
 | France - 1840 - 408 páginas
...?•_•« •-• s «r-.ut -T-- :edci! — _ vin. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle de plein droit. — Art. 33. — Ch.... | |
 | William Playfair - 1819 - 458 páginas
...finit en même temps que celle de l'autre. fi6. Toute assemblée de la chambre des pairs, qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne seroit pas ordonnée par le roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination... | |
 | 1832 - 1096 páginas
...représentée dans la même èession. « Art. 26 Toute assemblée de la Chambre des pairs qui serait teiiue hors du temps de la session de la Chambre des députés est illicite et nulle de plein droit, «auf1 le seul cas où elle est réuuie comme cour de justice , et alors elle ne peut exercer que des... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1820 - 864 páginas
...finit en même temps que celle de l'autre. a(>. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le roi , est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1822 - 648 páginas
...finit en même temps que celle de l'autre. » 26. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des Députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de plein droit. » 27. La nomination... | |
 | Charles Louis Richard - 1822 - 988 páginas
...finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des Députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 páginas
...finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute assemblée dela chambre des pairs, qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. La nommation... | |
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La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. 
