 | Great Britain. Foreign Office - 1832 - 354 páginas
...domicile, qu'ils sont tenus de faire, aux droits qu'ils exerceront comme Sujets de l'un ou de l'autre Etat, et aux rapports de voisinage dans les propriétés...aux Propriétaires, ainsi qu'aux propriétés, qui, eu Hollande, dans le Grand Duché de Luxembourg, ou en Belgique, se trouveront dans le cas prévu par... | |
 | 1833 - 990 páginas
...qu'il» sont tenus de faire , aux droits qu'ils exerceront comme sujets de l'un ou de l'antre Etat, et aux rapports de voisinage dans les propriétés...frontières, seront appliquées aux; propriétaires, qui en Hollande, dans le grand-duché de Luxembourg ou en Belgique , se trouveront dans le cas prévu... | |
 | 1833 - 994 páginas
...qu'ils sont tenus de faire, aux droits qu'ils exerceront comme sujets de l'un ou de l'antre Ktat , et aux rapports de voisinage dans les propriétés...frontières, seront appliquées aux propriétaires, qui en Hollande, dans le grand-duché de Luxembourg on en Belgique , se trouveront dans le cas prévu... | |
 | 1833 - 976 páginas
...»ont tenus de faire, anx droits qu'ils exerceront comme sujets d« l'un ou de l'autre Etat , et anx rapports de voisinage dans les propriétés coupées par les frontières, seront appliquées anx propriétaires, qui en Hollande, dans le grand-duché de Luxembourg ou en Belgique , se trouveront... | |
 | Jean-Baptiste Nothomb - 1834 - 524 páginas
...qu'ils sont tenus de faire , aux droits qu'ils exerceront comme sujets de l'un ou de l'autre état , et aux rapports de voisinage dans les propriétés...susdites dispositions des actes du Congrès de Vienne ". 1 Art. 11 jusqu'à 21 du traité conclu entre la jRu»»ie et l'Autriche, h S mai 181 5. Les droits... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1837 - 876 páginas
...domicile qu'ils sont tenus de faire, aux droits qu'ils exerceront comme Sujets de l'un et de l'autre Etat, et aux rapports de voisinage dans les propriétés...ainsi qu'aux propriétés qui, en Hollande, dans le Grand Duché de Luxembourg, ou en Belgique, se trouveront dans le cas prévus par les susdites dispositions... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1837 - 858 páginas
...qu'ils sont tenus -de faire, aux droits qu'ils -exerceront comihe Sujets de l'un ou de l'autre Eíát, et aux rapports de' voisinage dans les propriétés coupées par les Frontières, seront appliquées au propriétaires ainsi qu'au 'propriétés qui, en- Hollande, dans, le Grand Duché de Luxembourg,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1837 - 792 páginas
...domicile qu'ils sont tenus de faire, aux droits qu'ils exerceront comme Sujets de l'un et de l'autre Etat, et aux rapports de voisinage dans les propriétés coupées par les Frontières, seront appliquée» aux propriétaires ainsi qu'aux propriétés qui, en Hollande, dans le Grand Duché de... | |
 | Belgium. Treaties, etc - 1839 - 728 páginas
...qu'ils sont tenus de faire , aux droits qu'ils exerceront comme sujets de l'un ou de l'autre État , et aux rapports de voisinage dans les propriétés...susdites dispositions des actes du congrès de Vienne. Il est entendu que les productions minérales sont comprises dans les productions du sol mentionnées... | |
 | France - 1839 - 602 páginas
...qu'ils sont tenus de faire, aux droits qu'ils exerceront comme sujets de l'un ou de l'autre État, et aux rapports de voisinage dans les propriétés...propriétés qui, en Hollande, dans le Grand-Duché de Luxemboirrgou en Belgique, se .trouveront dans les cas prévus par les susdites dispositions des actes... | |
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... conclu entre l'Autriche et la Russie, le 3 mai 1815, qui fait partie intégrante de l'Acte général du Congrès de Vienne, dispositions relatives aux propriétaires mixtes, à l'élection de domicile qu'ils sont tenus de faire, aux droits qu'ils... 
