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" ... d'après une proclamation qui sera faite dans la première semaine du nouveau règne, par le Corps législatif, s'il est réuni ; et s'il était séparé, le ministre de la Justice sera tenu de faire cette proclamation dans la même semaine. "
Politicon: ou, Choix des meilleurs discours sur tous les sujets de politique ... - Página 26
por L. S. Balestrier de Canilhac - 1792
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Gazette des nouveaux tribunaux, Volúmenes1-2

1791
...juré sur le fait. II. Lors des élections pour le renouvellement d'une législature , ks électeur%de chaque département , après avoir nommé les représentans...nécessaires pour être député au corps législatif, lequel dciflcurcra inscrit sur le tableau dn haut juré pendant tout le cours de cette législature. III....
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Journal des états généraux convoqués par Louis xvi; aujourd'hui Assemblée ...

France assemblée nat - 1791
...sur le fait. lature , les 'électeurs de chaque département V après avoîr nommé les reprôsentans au corps législatif, éliront au scrutin individuel , et à la pluralité absolue dos suffrages, detix citoyens ayant les qualités nécessaires pour être deputés au corps législatif...
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Précis historique de la Révolution françoise: suivi de l'Acte ...

Jean Paul Rabaut Saint-Étienne - 1792 - 69 páginas
...de faire cette proclamation dans la même semaine. VI. Les électeurs nommeront en chaque district , au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages, un citoyen éligible et domicilié dans le district , auquel ils donneront, par le procès-verbal de l'élection,...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 749 páginas
...de faire cette proclamation dans la même « semaine. « Les électeurs nomment en chaque district , au scrutin « individuel et à la pluralité absolue des suffrages , un citoyen « éligible et domicilié dans le district , auquel ils donnent , 53i. Le ragent doit élre âgé...
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Précis historique de la révolution française, Volumen1

Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne - 1818
...de faire cette proclamation dans la même semaine. VI. Les électeurs nommeront en chaque district, au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages, un citoyen éligible et domicilié dans le district, auquel ils donneront, par le procès-verbal de l'élection...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - 1819
...dans la même temame. r . • . -• -, i- . If ii 6. Les électeurs nommeront en chaque district, au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages , un citoyen éligible et domicilié dans le district , auquel ils donneront par le procès-verbal de l'élection...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 páginas
...C. 3 sept. .1791, tit. in, ch. n, sect. n, art. 5. 11. Les électeurs nommeront en chaque district, au scrutin individuel, et à la pluralité absolue des suffrages, un citoyen éligible et domicilié dans le district, auquel ils donneront, parle procès-verbal de l'élection,...
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Mercure de France

1790
...après la décision dit Juré , sur le fait. •> « 2e. Lors des Elections pour le renouvellement d'une Législature , les électeurs de chaque Département...au scrutin individuel, et à la pluralité absolue dessuffrages, un Citoyen . retomniandablfr qui sera Membre du Grand Juré pendant tout le cours de...
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Histoire de France: pendant le dix-huitiéme siècle, Volumen7

Charles Lacretelle - 1821
...de faire' cette proclamation dans la même semaine. VI. Les électeurs nommeront en chaque district, au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages, un citoyen éligible et domicilié dans le district, auquel ils donneront, par le procès- verbal de l'élection...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volumen1

1821
...Le corps législatif ne pourra élire le régent. 6. Les électeurs nommeront, en chaque district, au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages, un citoyen iligibleet domicilié dans le district, auquel ils donneront par le procès-verbal de l'élection un...
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