 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...640, « les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire iul'éricur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur... | |
 | Francia - 1806 - 548 páginas
...lieux. 640 Les fonds inférieurs sont assujettis , envers ceux'qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main...inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écroulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...inférieurs sont assujettis , envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en decoulent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué....propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. 641. Celui qui a une source dans son fonds , peut en user a sa volonté... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...64° • LES fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. '.« .1 ^ Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui erii pêche cet écoulémein';... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 páginas
...découlent naturellement, sans que la m. nu de l'homme y ait contribué. Le propriétaire supérieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire inférieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. (Code Gif il, art. 640.)... | |
 | France - 1810 - 1318 páginas
...natur: fidH'ii Saufe baeon abfTie^t, oline tap те)^ф1(фе Le propriétaire inférieur ne péet point élever de digue qui empêche Cet écoulement....propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. 641. Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 páginas
...plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans qu< la main de l'homme y ail contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point...Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggraie •n servitude du fonds inférieur. « C'est par la nature des choses que les fonds inférieurs... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 páginas
...la loi. 2. Les fonds inférieurs sont assujétis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la...ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur lie peut rien faire qui... | |
 | France - 1825 - 568 páginas
...eaux qui en découlent naturellement $aut '/ne la main de l'homme y ait nmlribuc. 681 , 701, 704.- — Le propriétaire inférieur ne peut point élever...cet écoulement. — Le propriétaire supérieur ne peu! rien faire qui aggrave la wnitude du fond inférieur. 641. Celui qui a une source dam ••"H... | |
 | France - 1825 - 898 páginas
...CHAPITRE I,— Des Servitudes qui dérivent de la titumion sont plut élevée, à recevoir les e*ux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué Г.е propriétaire inférieur ne peut point élever do difme qui empêche ret écoulement. г Le propriétaire... | |
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Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.... 
