 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...ci-après 1 !_!• • ' ' établies. § V. Relativement aux choses immobilières. 7. Art. 552. « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos,... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 páginas
...c'est ainsi que la loi nouvelle se met en harmonie avec l'article 55? du Code Napoléon, selon lequel la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Mais que fera- 1- on des concessionnaires anciens en activité ? On pouvait se borner à les laisser... | |
 | Francia - 1806 - 548 páginas
...ci-après établies. SECTION PREMIÈRE. Du Droit d'accession relativement aux choses immobilières. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations ettonstructious qu'il juge à ptoG a 1... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...ci-après établies. , SECTION PREMIÈRE, Du Droit d'accession relativement auap choses immobilières. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plan^ tations et constructions qu'il juge à propos,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...possède pas de bonne foi, — Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose lui appartient , 55l. — La propriété du sol, emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations qu'il juge à propos , et au-dessous toutes... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - 1809 - 426 páginas
...s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. — Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 páginas
...des choses mobilières et des choses immobilières. ART. 55?. — Nous avons posé le principe que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du. dessous. Nous en avons conclu que le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 páginas
...SUBDIVISION. De l'étendue des droits du propriétaire* Le législateur « pose d'abord le principe que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous » (i). Il en déduit ensuite, par voie de conséquence, les droits du propriétaire sous l'un et sous... | |
 | Antoine-Marie baron Héron de Villefosse - 1819 - 706 páginas
...pour en assurer la conservation et les progrès. Il est dit dans le Code Napoléon (i), art. 55a : «La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous; le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations el constructions qu'il juge à propos,... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 páginas
...des objets do «?onslru€ti<xiis ou de plantations faites sur son fonds, d'après le principe que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. « La propriété du sol emporte la propriété du » dessus et du dessous. » (Code civil, art. 55z.... | |
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La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre Des servitudes ou services fonciers. 
