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" Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer... "
Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du 25 mai 1838 ... - Página 265
por Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volumen3

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 páginas
...sur l'intérêt particulier, le propriétaire d'une source n'en peut changer le cours, lors-* qu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire. C'est alors une servitude légale dont nous parlerons dans la suite , mais il faut qu'il y ait nécessité;...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volumen2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 páginas
...(Code civil, art. 641 et 642.) Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire. Mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ...

Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 páginas
...dans les cas de l'art. 643, d'après lequel « le propriétaire ne peut en changer le cours lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire : mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propritaire peut réclamer une...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volumen40

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 888 páginas
...643 c. civ. dispose ainsi : « Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais siles habitants ii'fii eut pa« acquii eu pi'oicrU l'Utag», le propriétaire peut réclamer mettent...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...propriété. C. 690, 2262. 643. Le propriélaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habilants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 páginas
...1825, et du 12 avril 1830.) 643. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cows , lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou. hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage , le propriétaire peut réclamer une...
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Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

1841 - 936 páginas
...intérêts relatifs à l'usage commun des eaux appelaient d'autres dispositions. 643 Ainsi, lorsqu'une source fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire, le propriétaire de cette source ne peut en changer le cours ; il peut seulement réclamer une indemnité,...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volumen10

Alexandre Baudrimont - 1841 - 926 páginas
...rapidité, etc. Art. 643. « Le propriétaire d'une source ne peut en changer •le cours lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, •village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les • habitants n'ont pas acquis ou prescrit l'usage , le propriétaire 1 P«ut réclamer...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 850 páginas
...le mot apparents. ARTICLE C43. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours lorsqu'il oint réputé fait en mer, quoiqu'il l'ait été dans le cours du voyage, si au temps où mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage , le propriétaire peut réclamer une...
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Traité du domaine de propriété: ou de la distinction des biens considérés ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 páginas
...Code, statuant que celui qui a une source d'eau dans son fonds ne peut en changer le cours lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau l'eau qui leur est nécessaire, ne suppose nullement que la source soit sur le territoire du village ou du hameau qui en ont besoin....
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