 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1837 - 940 páginas
...année , le préfet communiquera au conseil-géni'ral l'état des impositions établies d'ullice , en vertu du présent article. Art. 6. Lorsqu'un chemin..., le préfet, sur l'avis des conseils municipaux, désignerais communes qui devront concourir à sn construction ou à son entretien , et fixera la proportion... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 páginas
..., ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits, le Préfet pourra, d'office, soit imposer la commune dans les limites du maximum...impositions établies d'office en vertu du présent article. 6. Lorsqu'un chemin vicinal intéressera plusieurs communes , le Préfet , sur l'avis des Conseils... | |
 | France - 1836 - 440 páginas
...nécessaires, ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits, le préfet pourra, d'office, soit imposer la ' commune dans les limites du maximum,...impositions établies d'office en vertu du présent article. ARTICLE 6. Lorsqu'un chemin vicinal intéressera plusieurs communes, le préfet, sur ï'avis des conseils... | |
 | France - 1836
...nécessaires, ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits, le préfet pourra, d'office, soit imposer la commune dans les limites du maximum,...année , le préfet communiquera au conseil général l'élat des impositions établies d'office en vertu du présent article. ARTICLE 6. Lorsqu'un chemin... | |
 | 1836 - 778 páginas
...commune n en a pas fait emploi dans les délais prescrits, le préfet pourra, d'office, soit imposer bi commune, dans les limites du maximum, soit faire exécuter...préfet communiquera au conseil général l'état <!cs impositions établies d'offire, en vci lu du présent article. Art. 6. Lorsqu'un clfcmin vicinal... | |
 | Blanqui (M., Adolphe-Jérôme) - 1837 - 564 páginas
...nécessaires, ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits , le préfet pourra d'office, soit imposer la commune dans les limites du maximum...intéressera plusieurs communes, le préfet , sur l'avis de conseils municipaux, désignera les communes qui devront concourir à sa construction ou à son... | |
 | Blanqui (M., Adolphe-Jérôme) - 1837 - 564 páginas
...ou si la commune n'en a pas fait eniploi dans les xlélais prescrits , le préfet pourra d'office, soit imposer la commune dans les limites du maximum...vicinal intéressera plusieurs communes, le préfet , pur l'avis de conseils municipaux, désignera les communes qui devront concourir à sa construction... | |
 | 1837 - 226 páginas
...ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les déla:s prescrits , le préfet pourra , d'office , soit imposer la commune dans les limites du maximum...vertu du présent article. Art. 6 Lorsqu'un chemin ricinal intéressera plusieurs communes, le préfet , sur l'avis des conseils municipaux , désignera... | |
 | 1837 - 962 páginas
...ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits , le préfet pourra , d'office , soit imposer la commune , dans les limites du maximum,...travaux. Chaque année , le préfet communiquera au conseil-général l'état des impositions établies d'office , en vertu du préseut article. Art. 6.... | |
 | 1837 - 950 páginas
...ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits , le préfet pourra , d'office, soit imposer la commune , dans les limites du maximum...travaux. Chaque année , le préfet communiquera au conseil-géii'Tal l'étal des impositions établies d'office , en vertu du présent article. Art. 6.... | |
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Si le conseil municipal mis en demeure, n'a pas voté dans la session désignée à cet effet , les prestations et centimes nécessaires, ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits , le préfet pourra d'office, soit imposer la... 
