...détournera à son profit ce navire ou bâtiment, sera puni des travaux forcés à perpétuité. 13. Tout capitaine , maître ou patron qui, volontairement...bord , Ou fera fausse route , Ou donnera lieu, soit à la confiscation du bâtiment , soit à celle de tout ou partie de la cargaison, Sera puni des travaux...

...détournera à son profit ce navire ou bâtiment, sera puni des travaux forcés à perpétuité. I ^. Tout capitaine, maître ou patron, qui, volontairement...facteurs , assureurs et autres intéressés , Jettera h la mer ou détruira sans nécessité tout ou partie du chargement , des vivres ou des effets de bord,...

...navire ou bâtimeut , sera puni des travaux forcés à perpétuité. 13. Tout capitaine, maître on patron, qui, volontairement et dans l'intention de...vivres ou des effets de bord , Ou fera fausse route, On donnera Heu . soit à la confiscation du bâtiment, soit à celle de tout ou partie de la cargaison...

...seront jugées par le tribunal miritime être de untar» я éclaireir la vente. autres interesses, Jettera à la mer ou détruira sans nécessité tout...des vivres ou des effets de bord , Ou fera fausse ruuto, Ou donnera lieu , soit à la confiscation du bâtiment , soit à celle de tout on partie de...

...détournera à son profit ce navire ou bâtiment, sera puni des travaux forcés à perpétuité. 13. Tout capitaine, maître ou patron qui , volontairement...facteurs, assureurs et autres intéressés, Jettera a la mer ou détruira sans nécessité tout ou partie du chargement , des vivres ou des effets de bord,...

...détournera à son profit ce navire ou bâtiment, sera puni des travaux forcés à perpétuité. 13. Tout capitaine, maître ou patron qui , volontairement...préjudice des propriétaires, armateurs, chargeurs, factemrs, assureurs «t autres intéressés . Jettera à la mer ou détruira sans nécessité tout...

...détournera à son profit ce navire ou bâtiment, sera puni des travaux forcés à perpétuité (3). 13. Tout capitaine , maître ou patron, qui, volontairement et dans l'intention de commettre ou de couvrir (4) une fraude au chargement el de tout ce qui se trouvera à bord, sans préjudice luulefois des réclan.ahons...

...détournera à son profit ce navire ou bâtiment, sera puni des travaux forcés à perpétuité. 13. Tout capitaine, maître ou patron qui, volontairement...sans nécessité tout ou partie du chargement, des viyres ou des effets de bord , — Ou fera f,iusse route, —On donnera lieu , soit à la confiscation...

...fraude, détourne à son profil ce navire ou bâtiment, est puni des travaux forcés à perpétuité. Tout capitaine, maître ou patron, qui, volontairement,...chargeurs, facteurs . assureurs et autres Intéressés , jetle à la mer ou détruit sans nécessité tout ou partie du chargement , des vivres ou des effets...

...l'a vu , de mort contre les officiers et de galères perpétuelles contre les matelots (1). 213. 3° Tout capitaine , maître ou patron qui , volontairement...propriétaires , armateurs , chargeurs, facteurs, assureurs cl autres intéressés , 1.1) V. n-202. Jettera à la mer ou détruira sans nécessité tout ou partie...