 Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que...  Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ... - Página 117por Joseph Adrien Rogron - 1840Vista completa - Acerca de este libro
 | France - 1810 - 820 páginas
...non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; i 2." Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux,...dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidens , tumultes , naufrage , inondation , incendie ou autres calamités , ainsi que dans les... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...valeur pour laquelle elles ont cours ; — 13° Ceux qui , le pouvant, auront refusé on négligé <le faire les travaux , le service , ou de prêter le...dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidens, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 páginas
...salaire. » ( Coutume de Bretagne , art. go). « Ceux qui , le pouvant , auront refuse ou négligé de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidens , tumultes , naufrages , inondations, incendies ou autres calamités, ainsi que dans les... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 páginas
...jusqu'à quinze francs, ceux gui, le pouvant , auront refusé ou négligé de faire les lra~ •faux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidens , tumultes , naufrages, inondation, incendie ou au'res calamités , ainsi que dans les cas... | |
 | Belgium - 1825 - 438 páginas
...fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12°. Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux ,...dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidens , tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 páginas
...n° 10 du même article qui punit également d'une amende de dix francs, u ceux il qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de » faire les travaux...ils auront été requis dans » les circonstances d'accidens , tumultes, nauw frages, inondation, incendie, ou autres » calamités, ainsi que dans les... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 páginas
...non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12". Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux,...dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accideiis, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas... | |
 | 1848 - 396 páginas
...depuis six francs jusqu'à dix francs inclusivement, ceux qui, le pouvant, auront refusé on négligé de prêter le secours dont ils auront été requis,...naufrage, inondation, incendie ou autres calamités ; — qu'il esl constant, dans l'espèce, qu'Adolphe Katterlé, loueur de chevaux à Belfort, en refusa... | |
 | 1830 - 772 páginas
...non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cou»; 12.° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux ,...dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidens, tumulte , naufrage , inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 páginas
...D'après l'art. 47-N § 12, du Code pénal, ceux qui, l<; pouvant, auront refusé ou négligé de faire, le service ou de prêter le secours dont ils auront été requis en cas de tumulte, etc. , seront punis d'une amende de six à dix francs inclusivement, et devront... | |
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