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Libros Libros 1 - 10 de 56 sobre La nomination des membres de la chambre des pairs appartient au roi, qui ne peut...
" La nomination des membres de la chambre des pairs appartient au roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : la président de la chambre des députés... "
Bulletin des lois de la République franc̜aise - Página 61
1832
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1803
...qui ont été substituées à l'article 23 de la charte constitutionnelle , porte ce qui suit : § i. La nomination des membres de la chambre des pairs...peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : 2. Le présideut de la chambre des députés et autres assemblées législatives ; 3. Les députés...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 páginas
...judiciaires. — Art. 28, 47. — Ch. 1814, art. 26. 23 (1).. (Ainsi" modifié, L. 29 décembre 1831.) § 1«. La nomination des membres de la Chambre des Pairs...peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : — § 2. Le président de la Chambre des Députés el autres assemblées législatives ; — §3....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumen41

1831
...CHARTE. LOI. — PAIRIE. Loi contenant l'article qui remplace f article a3 de la Charte. ARTICLE UNIQUE. La nomination des membres de la chambre des pairs...choisir que parmi les notabilités suivantes : Le pré siden t de la chambre des députés et autres assemblées législatives; , Le» députés qui...
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Almanach royal et national

1833
...est réunie en cour de justice , et alurs ille ne peut cxcrccj que des fonctions -judiciaires. 23. La nomination des membres de la Chambre des Pairs appartient au Roi , qui ne peut ¡es choisir que parmi les notabilités suivantes: Le Président de la Chambre des Dépulés et autres...
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L'Ami de la religion, Volumen69

1831
...nous avons présentée des séances. En tout cas, on les saisira mieux ici daiis leur ensemble : « La nomination des membres de la chambre des pairs appartient au Roi, qui ne pourra les choisir que parmi les notabilités suivantes : » Les présidons de la chambre des députés...
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Annuaire historique universel

Charles-Louis Lesur - 1833
...аЗ de la Charte. La nomination des membres d« la Chambre des pairs appartient au Roi, qui ne pent les choisir que parmi les notabilités suivantes : Le président de la Chambre den dépâtés et autres assemblée« législatives ; Les dépotés qui auront fait partie de trois...
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Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834
...CCXXXIV, n° 4,8«.) Louis-Philippe , etc. Vu l'article -i3 de la Charle constilunelle , portant : « La nomination des membres de la « chambre des pairs...appartient au Roi, « qui ne peut les choisir que parmi les к notabilités suivantes: • *<,-. . . . Les de'putés qui auront fait « partie de trois législature»...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volumen33

1834
...CCVII , n° 4,64o.) Louis -Philippe, etc. vu l'article a3 de la Charte constitutionnelle , portant : « La nomination des membres de la « Chambre des pairs...appartient au Roi, « qui ne peut les choisir que parmi le» « notabilités suivantes.... « Les députés qui auront fait partir. « de trois législatures...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volumen1

Élouin (M.) - 1835
...réunie comme cours de justice , et alors elle ne peut exercer que des Fonctions judiciaires. 23. (1) La nomination des membres de la chambre des pairs appartient au roi , qui De peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : Le président de la chambre des députés'...
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France pittoresque: ou description pittoresque, topographique et statistique ...

Abel Hugo - 1835
...Chambre des Pairs e*t une portion essentielle de la puissance législative. — La nomination des pair* appartient au Roi , qui ne peut les choisir que parmi les notabilités désignées par Г.нч. 33 de la Charte. Le nombre des pairs e*l illimité; il* «uni nommés à vie...
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