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Libros Libros 1 - 10 de 31 sobre ... directes, soit à raison de leurs propriétés foncières depuis trois ans, soit...
" ... directes, soit à raison de leurs propriétés foncières depuis trois ans, soit à raison de leurs patentes depuis cinq ans, lorsqu'ils auront été pendant six ans membres d'un conseil général ou d'une chambre de commerce. "
Bulletin des lois de la République franc̜aise - Página 62
1832
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1803
...lorsqu'ils auront été pendant six ans membres d'un conseil-général ou d'une chambre de commerce ; nommés députés ou juges des tribunaux de commerce , pourront aussi être admis à la pairie sans antre condition ; a3. Le titulaire qui aura successivement exercé plusieurs des fonctions ci-dessus...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 páginas
...général ou d'une chambre de commerce ; — §22. Les propriétaires, manufacturiers, commerçans ou banquiers, payant trois mille francs d'impositions,...aussi être admis à la pairie sans autre condition. — § 23. Le titulaire qui aura successivement exercé plusieurs des fonctions ci-dessus, pourra cumuler...
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Almanach royal et national

1845
...manufacturiers, commerçatis ou banquiers , payant trois mille francs d'impositions, qui auront élé nommés députés ou juges des tribunaux de commerce,...plusieurs des fonctions ci-dessus , pourra cumuler ces services dans toutes pour compléter le temps exigé dans celle où le service devrait être le...
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Almanach royal et national

1843
...d'une chambre de commerce ; Les propriétaires, les manufacturiers, commcrçans ou banquiers , pavant trois mille francs d'impositions, qui auront été...ou juges des tribunaux de commerce, pourront aussi ¿Ire admis à la pairie san» autre condition ; Le titulaire qui aura successivement exerce plusieurs...
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Nouveau dictionnaire des origines,inventions et découvertes dans les arts ...

François Noel - 1833
...conseilgénéral ou d'une chambre de commerce; Les propriétaires, les manufacturiers, commerçans ou banquiers, payant trois mille francs d'impositions,...plusieurs des fonctions ci-dessus, pourra cumuler ces services dans toutes pour compléter le temps exigé dans celle où le service devrait être le...
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Annuaire historique universel

Charles-Louis Lesur - 1833
...d'impositions, qui auront été nommés députés on juges des tribunaux de commerce, pourront anssi ¿Ire admis à la pairie sans autre condition. Le titulaire...aura successivement exercé plusieurs des fonctions ci-dessos pourra cumuler ses services dans tonles pour compléter le temps exigé dans celle où le...
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Nouveau dictionnaire des origines, inventions et découvertes, Volumen1

François-Joseph-Michel Noël - 1833
...conseilgénéral ou d'une chambre de commerce; Les propriétaires, les manufacturiers, commerçans ou banquiers, payant trois mille francs .d'impositions...députés ou juges des tribunaux de commerce , pourront auyei être admis à la pairie sans autre condition. Le titulaire qui aura successivement exercé plusieurs...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volumen1

Élouin (M.) - 1835
...d'un conseil général ou d'une chambre de commerce; Les propriétaires, manufacturiers, commerçants ou banquiers payant trois mille francs d'impositions...auront été nommés députés ou juges des tribunaux de^commerce, pourront aussi être admis à la pairie sans autre condition; Le titulaire qui aura successivement...
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France pittoresque: ou description pittoresque, topographique et statistique ...

Abel Hugo - 1835
...commerçants ou banquiers payant trois raille francs d'impositions, qui auront été nommés députés on juges des tribunaux de commerce, pourront aussi être admis à la pairie sans antre condition ; Le titulaire qui лига successivement exercé plusieurs des fonctions ci-dessus...
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Commentaire sur la Charte constitutionnelle ...

France - 1836 - 479 páginas
...commerçons ou banquiers , payant trois mille francs d'impositions, oui auront été nommés deputés ou juges des tribunaux de commerce , pourront aussi être admis à la pairie , sans autre condition. ' Cet alinéa n'est au fond qu'une partie du précédent; mais, qu'on l'ait fait ou non à dessein...
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