territoire cédé de la Lombardie condamnés par les tribunaux, et qui, par mesure de précaution, auraient été provisoirement transportés dans une prison ou maison de correction située en dehors de ce territoire, seront immédiatement remis au nouveau Gouvernement. En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent Protocole. Fait à Zurich, le 10 Novembre, 1859. BOURQUENEY. BANNEVILLE. KAROLYI. DES AMBROIS. PROTOCOLE de la Conférence, au sujet de la Restitution des Dépôts Administratifs.-Signé à Zurich, le 10 Novembre, 1859. PRESENTS: Les Plénipotentiaires de France, d'Autriche et de Sardaigne; Répondant à une question posée par les Plénipotentiaires Sardes à l'égard de la restitution des dépôts administratifs compris dans la mesure de sûreté du 15 Mars, 1859, les Plénipotentiaires d'Autriche ont déclaré qu'il était entendu que ces dépôts, s'il en existe, seraient également restitués. Les Plénipotentiaires de France et de Sardaigne ont pris acte de cette déclaration. En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent Protocole. Fait à Zurich, le 10 Novembre de l'an 1859. PROTOCOLE de la Conférence, pour l'Interprétation de l'Article IV du Traité de Paix concernant la Délimitation le Long du Pó.-Signé à Zurich, le 21 Novembre 1859. A L'OCCASION de l'échange des ratifications du Traité de paix conclu entre la France et l'Autriche, une lecture attentive de l'Article IV de ce Traité a fait remarquer un passage dont la rédaction pourrait donner lieu à un malentendu ou, du moins, à une interprétation équivoque. Dans ce paragraphe, qui commence par les mots: "Cette zône sera déterminée par une circonférence," il est dit: "la frontière suivra le thalweg de la rivière (Mincio) jusqu'à Le Grazie, s'étendra de Le Grazie en ligne droite jusqu'à Scarzarolo, suivra le thalweg du Pô jusqu'à Luzzara." Selon son acception usuelle, l'expression citée ci-dessus "suivra le thalweg du Pô," voudrait dire descendra le cours du fleuve. Or, comme l'endroit Luzzara est non pas en aval mais en amont du point de Scarzarolo, l'expression "remontera le thalweg du Pô," au lieu de "suivra," semble être plus correcte et indiquer d'une manière plus positive cette partie de la nouvelle délimitation de la fron tière. Dans le but d'obvier à toute incertitude qui pourrait résulter de la rédaction adoptée dans le Traité et de rétablir dans toute sa clarté le sens qui doit être attaché au passage susdit de l'Article IV, les Plénipotentiaires de France et d'Autriche sont convenus de consigner dans ce protocole l'explication précédente. En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent protocole. Fait à Zurich, le 21 Novembre, 1859. BOURQUENEY. BANNEVILLE. KAROLYI. MEYSENBUG. DES AMBROIS. ACTE Définitif entre les Commissaires de l'Autriche, de la France, de la Grande Bretagne, de la Russie, et de la Turquie, établissant la Nouvelle Frontière entre la Russie et la Turquie en Bessarabie.—Signé à Kichineff, le 30 Mars, 1857. 11 Avril, En vertu de l'Article XX du Traité de Paix conclu à Paris, le 18 Mars, 1856,* et dans le but de fixer dans ses détails le tracé de la nouvelle frontière entre l'Empire de la Russie et l'Empire de la Turquie en Bessarabie, leurs Majestés l'Empereur d'Autriche, l'Empereur des Français, la Reine du Royaume Uni de la GrandeBretagne et d'Irlande, l'Empereur de Toutes les Russies et l'Empereur des Ottomans ont nommé pour leurs Commissaires, savoir: Sa Majesté l'Empereur des Français, le Sieur Pierre-Mare Besson, Lieutenant-Colonel du Corps Impérial d'Etat-Major, Com mandeur de l'Ordre Impérial de la Légion d'Honneur et de l'Ordre Pontifical de Saint-Grégoire le Grand, Officier de l'Ordre Impérial Ottoman du Medjidié, Compagnon du Très-Honorable Ordre du Bain; Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, le Sieur Antoine Kalik, Colonel du Corps Impérial et Royal de l'Etat-Major Général, Che * Vol. XLVI. Page 8. valier des Ordres de Saint-Léopold de la Couronne de Fer troisième classe, de la Croix du Mérite Militaire et de Saint-Stanislas de Russie deuxième classe orné de la Couronne Impériale; Sa Majesté la Reine du Royaume Uni de la Grand-Bretagne et d'Irlande, le Sieur Edouard Stanton, Lieutenant-Colonel du Corps Royal du Génie, Chevalier de l'Ordre Impérial de la Légion d'Hon neur; Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Russies, le Sieur Michel Fanton de Verrayon, Général Major du Corps Impérial de l'EtatMajor Général, Chevalier des Ordres de Sainte-Anne première classe avec les Glaives, de Saint-Stanislas première classe, de SaintWladimir troisième classe avec les Glaives, de l'Ordre Militaire de Saint-Georges quatrième classe et de Sainte-Anne quatrième classe pour la Bravoure, et le Sieur Alexandre Baron de Stakelberg, Colonel du Corps Impérial d'Etat-Major Général, Chevalier des Ordres de Sainte-Anne deuxième classe avec les Glaives et de Saint-Stanislas troisième classe avec les Glaives; Sa Majesté l'Empereur des Ottomans, Mouhhliss Pasca, Prince Grégoire Stourdza, Général de Division, Décoré de l'Ordre Impérial du Medjidié troisième classe, du Nichan Iftikhar et d'un Sabre d'honneur de Sa Majesté l'Empereur Abd Ul Medjid; Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, se sont constitués en Commission de délimitation à Galatz le 20 Mai, 1856. 1 Juin, Lesdits Commissaires des 5 Puissances, après avoir fixé sur le terrain et dans tous ses détails la nouvelle frontière en se couformant, autant que la disposition des lieux l'a permis, aux prescriptions de l'Article XX du Traité susmentionné et aux stipulations ultérieures du Protocole signé à Paris, le 6 Janvier, 1857,* déclarent le tracé de cette frontière établi d'après les principes et dans les conditions ci-après: ART. I. La ligne de démarcation qui séparera désormais en Bessarabie, depuis la mer Noire jusqu'au Pruth, les Etats de Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies de ceux de Sa Majesté l'Empereur des Ottomans, est marquée sur le terrain: 1o. Dans les parties sèches par une série de cônes tronqués en terre surmontés chacun d'une pierre numérotée et reliés entre eux par un fossé; 2°. Dans les parties où cette ligne suit des cours d'eau, elle est marquée par leur thalweg même. II. Ladite ligne de démarcation est rapportée sur une carte topographique et spéciale à l'échelle de 100, et elle est décrite avec tous ses détails dans un cahier de spécification. Il a été également dressé une carte générale à l'échelle de * Vol. XLVII, Page 92. z, de tout le territoire cédé. Cette dernière carte est accompagnée d'un tableau statistique communiqué par les autorités locales et contenant l'état des villes, bourgs, villages, etc., avec indi cation de la quantité de terrain et de population. III. La ligne de démarcation part de la mer Noire et de la marque de bornage No. 1, qui se trouve à 2,934 mètres (1,375 sagènes) au nord-est d'un cône en terre élevé au sommet de l'angle formé par la berge de la mer et celle du lac Bournas. De la marque No. 1, à celle No. 16, la direction de la frontière est nord avec une légère brisure à la marque No. 8. De la marque No. 16 à celle No. 40, la direction générale de la frontière est-ouest avec des brisures aux Nos. 17, 21 et 38; sur cette étendue la frontière traverse les ruisseaux Atkalya et Adjidéré. Au nord de cette partie de la frontière et du côté de la Russie, sont les villages de Bazi, Ryanowka supérieure, de Kebabtchi et de Diviziou; au sud et du côté de la Moldavie sont le village de Baziryanowka inférieure et le bourg de Touzly. De la marque No. 40 à celle No. 46, la direction de la ligne est nord-ouest avec une brisure au No. 45. De la marque No. 46 à celle No. 59, la direction de la ligne est Ouest-sud-ouest avec une légère brisure au No. 55; sur cette étendue la frontière traverse le ruisseau de Sari-Yary. De la marque No. 59 à celle No. 66, la ligne frontière suit la direction sud et traverse le ravin Sari-Yari. De la marque No. 66 à celle No. 81 qui se trouve sur la route postale d'Akerman à Ismaïl, la direction de la frontière est ouest et elle traverse le ravin Gloubokaya; au nord de cette partie et du côté de la Russie est le village d'Akmanghit; au sud du côté de la Moldavie sont ceux de Tropoglon et de Karagatch. Depuis la marque No. 21 jusqu'à celle No. 81 la ligne frontière coïncide avec les limites des propriétés. De la marque No. 81 à celle No. 137, qui est située sur le val de Trajan, la direction générale de la ligne de démarcation est sud-ouest avec des brisures aux Nos. 84, 85, 89, 91, 92, 93, 95, 96, 97, 101, 107, 109, 113, 117, 119, 120, 121, 122, 126, 127 et 129. Sur cette étendue, la frontière longe la route d'Akerman à Ismaïl, elle traverse les rivières Sarata et Ko-Ghilnik; elle passe contre la partie sud du bourg de Tatar-Bounar, contre la partie nord du village de Bak chalia et elle traverse la partie nord du village de Spaskoyé. Au nord de cette partie de la frontière et du côté de la Russie sont le bourg de Tatar-Bounar et les villages de Delgélère et de Bourgoudji au sud et du côté de la Moldavie, sont les villages de Borissowks, de Bakchalia et de Tchichma. De la marque No. 137 à celle No. 161 qui est sur la rive gauche du ruisseau Aliaga au nord, et près du confluent du ruisseau Tachlik, la direction de la frontière est ouest avec de légères brisures aux Nos. 145, 146, 147, 150, 151, 158 et 159; sur cette étendue la frontière traverse le ruisseau Drakoulia et la vallée de Paréva et suit le val de Trajan depuis la marque No. 137 jusqu'à celle du No. 146, point à partir duquel elle longe la route d'Akerman à Ismaïl jusqu'au No. 161. Au nord de cette partie de la frontière et du côté de la Russie est le village de Sélioglou, au sud et du côté de la Moldavie est celui de Yénikieui. De la marque No. 161 à celle No. 163 qui est sur la rive droite de l'Aliaga, la frontière est formée par le thalweg de ce ruisseau dont la direction générale est nord. De la marque No. 163 à celle No. 245 qui se trouve sur la rive gauche du Yalpoukh au point où il est coupé par le val de Trajan, la ligne frontière suit la direction ouest avec des brisures aux Nos. 174, 186, 202, 227, 229, 232, 237, 238 et 241; sur cette étendue elle traverse les rivières du Kirgich, Kitaï, du petit Katlaboug, du grand Katlaboug, de Kaltchéva et de Karakourt. Au nord de cette partie de la frontière et du côté de la Russie sont les villages de Kod-Kitai, de Galitsa, de Kaltchéva et de Koley; au sud et du côté de la Moldavie sont des villages de Stary, Trajan, de Fontina, de Dzinilor, de Banova, de Vaïsal, de Tcherkessovy, de Karakourt, la ville de Bolgrad et enfin le village de Tabac. Du No. 163 au No. 174, la ligne de démarcation coïncide avec la limite entre la commune de Kod-Kitaï au nord et celle de Sélioglou et de Stary, Trajan au sud; de la marque No. 186 à celle de No. 202, elle suite la limite entre les communes de Galista et de Banova. A partir de la marque No. 227 qui est sur le val de Trajan au point où il est coupé par la rivière de Karakourt, venant de Koubey, la frontière suit ledit val de Trajan avec sa rencontre avec Yalpouth. De la hauteur de la marque No. 245, la frontière remonte le thalweg du Yalpouk jusqu'au confluent du ruisseau Kirsaou au nord du village de Kongaz. Vis-à-vis de ce confluent se trouve la marque No. 315. Sur cette étendue la direction de la frontière est nord; à l'est de cette partie de la frontière et du côté de la Russie sont les villages de Tatar-Kaptchak, de Taraklya, de Kazaïklya et de Baourtchi; à l'ouest et du côté de la Moldavie sont les villages de Bourlatcheny, de Tchoumay, de Moussaïd, d'Allouate, de Balabanka, de Mourza, de Tchoukour, de Michène, de Bourtchak et enfin de Kongaz. Du confluent du Kirsaou avec le Yalpouckh jusqu'à la marque No. 361, qui se trouve sur la route postale de Komrat à Kichineff par Borogany, la frontière suit le thalweg du ruisseau Kirsaou dont la direction est nord; à l'est de cette partie de la frontière et du |