other by the local Chief of the French Customs service. If there be difference of opinion between them, or if at the time of appointing the experts the declarant shall require it, the experts shall choose an umpire. In default of agreement, this umpire shall be appointed by the President of the Tribunal of Commerce at the port of importation, or, in his default, by the President of the Tribunal of Commerce at the nearest place.

The decision of the arbitrators shall be given within the 15 days which follow their nomination.

IX. Independently of the duties of Customs, articles of goldsmith's work and of jewellery, of British manufacture in gold, silver, platina, or other metals, imported into France, shall be subject to the system of control established in that country for similar articles of domestic manufacture, and shall pay, if it becomes necessary, on the same basis as those, the duties of marking and guarantee.

X. The tariff annexed to the present Convention shall, independently of the articles already admissible under the Treaty of the 23rd of January last, be immediately applicable to refined sugars, to works in metal, to machines, to detached pieces of machines, to tools, and to mechanical instruments of every description.

XI. The present Convention shall have the same duration as the Treaty concluded between

local du Service des Douanes Françaises. En cas de partage, ou même au moment de la constitution de l'arbitrage, si le déclarant le requiert, les experts choisiront un tiers arbitre. S'il y a désaccord, celui-ci sera nommé par le Président du Tribunal de Commerce du port d'introduction, à défaut par le Président du Tribunal de Commerce du lieu le plus voisin.

La décision arbitrale devra être rendue dans les 15 jours qui suivront la constitution de l'arbitrage. IX. Indépendamment des taxes de Douane, les articles d'orfévrerie et de bijouterie en or, argent, platine, ou autres métaux de manufacture Britannique importés en France, seront soumis au régime de contrôle établi dans ce pays pour les articles similaires de fabrication nationale, et payeront, s'il y a lieu, sur la même base que ceuxci, les droits de marque et de garantie.

X. Le tarif annexé à la présente Convention sera immédiatement applicable, indépendamment des articles déjà admissibles en vertu du Traité du 23 Janvier dernier, aux sucres raffinés, aux ouvrages en métaux, machines, pièces détachées de machines, outils, et mécaniques de toute espèce.

XI. La présente Convention aura la même durée que le Traité conclu entre les Hautes Parties

Tôles laminées ou martelées de plus d'un millimètre d'épaisseur; en feuilles pesant 200 kilogrammes ou moins, et dont la largeur n'excède pas 1 mètre 20 centimètres, ni la longueur 4 mètres 50 centimètres Idem en feuilles pesant plus de 200

kilogrammes ou bien ayant plus de 1 mètre 20 centimètres de largeur ou plus de 4 mètres 50 centimètres de longueur Tôles minces et fers noirs en feuilles d'un millimètre d'épaisseur ou moins ..

(Des feuilles de tôle ou fers noirs, planes découpées d'une façon quelconque, paieront un dixième en sus des feuilles rectangulaires.)