British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1947 |
Dentro del libro
Resultados 1-3 de 30
Página 13
... prévues à l'article 65 de la Convention les sommes qui ont été avancées pour son compte . ARTICLE 12 Mandats de remboursement et bulletins de versement 1. Le montant d'un mandat de remboursement qui , pour un motif quelconque , n'a pas ...
... prévues à l'article 65 de la Convention les sommes qui ont été avancées pour son compte . ARTICLE 12 Mandats de remboursement et bulletins de versement 1. Le montant d'un mandat de remboursement qui , pour un motif quelconque , n'a pas ...
Página 281
... prévues par la Loi . Titre III . - De la Loi et des Pouvoirs ARTICLE 17 La Loi est l'expression de volonté nationale . Elle est applicable à tous , soit qu'elle protège , soit qu'elle punisse , soit qu'elle oblige . Garantissant à tous ...
... prévues par la Loi . Titre III . - De la Loi et des Pouvoirs ARTICLE 17 La Loi est l'expression de volonté nationale . Elle est applicable à tous , soit qu'elle protège , soit qu'elle punisse , soit qu'elle oblige . Garantissant à tous ...
Página 613
... prévues aux articles 14 , 15 et 16 , pour- Pont : - 1 ° Introduire en Algérie les lois antérieures à l'entrée en vigueur de la Constitution ; 2 ° Introduire en Algérie les lois postérieures à cette entrée en vigueur et dont l'extension ...
... prévues aux articles 14 , 15 et 16 , pour- Pont : - 1 ° Introduire en Algérie les lois antérieures à l'entrée en vigueur de la Constitution ; 2 ° Introduire en Algérie les lois postérieures à cette entrée en vigueur et dont l'extension ...
Otras ediciones - Ver todas
Términos y frases comunes
accordance administration Aktiengesellschaft Annex application appointed Argentine ARTICLE 11 ARTICLE 9 authorised autorités autres Bolivian boundary runs budget Bulgaria cantons Chinese Republic citizens citizenship co-operation Commission compensation concerning Confédération Conseil Constitution shall read Control Yuan Convention Council of Ministers Czecho Czechoslovak crowns d'une damage Decree délai Deputies deux dispositions distance between landmarks droit economic elected entreprises established été être exchange Executive fait fédérale Finland Finnish française granted High Contracting Parties International International Labour Office JAN MASARYK l'Administration l'article législation Legislative Yuan lois mandats ment metres Ministry National Assembly naturalisation organisation paragraph Parties Contractantes payment Pays period persons peut peuvent port President prévues provisions railway ratification regard règlement regulations République respect Roumanian nationality sera seront session stony soil straight boundary clearing Supreme Soviet taxes territoire territory tion titre Transjordan transport Treaty Union Republic United vessels vigueur Yuan