Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumen38 |
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Términos y frases comunes
acte action août appel ARRÊT article assignation Attendu aurait autorisation avocat avoué ayant cause chambre charge civile Code commune compétence condamné conseil conséquent Considérant contestation copies corps COUR DE CASSATION COUR ROYALE créancier dame décembre décision déclaration décret délai demande dépens dernier désistement devant discipline dispositions doit doivent domicile donner effet exécution exploit février fonctions fond formée frais garantie huissiers instance intérêts interjeté janvier jour jugement par défaut juillet juin justice l'acte l'appel l'arrêt l'art l'avoué l'espèce l'huissier l'ordonnance l'un lieu mars matière ment ministère public mois motifs moyen n'avait n'était nécessaire notaire nullité opposée opposition ordonnance paiement paix péremption personne peuvent pièces portant pouvait pouvoir première présente président procéder procédure procès-verbal prononcée proposée qu'en qu'un qualité question raison rapport recevable réglement Rejette relativement rendu requête résulte s'agit s'il saisie serait seulement sieur signifié somme statuer suite suivant témoins termes tion titre tribunal voie
Pasajes populares
Página 312 - Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés.
Página 90 - Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D... en l'amende et aux dépens ; — Sur le surplus des demandes , fins et conclu* sions des parties ; — Les met hors de cour.
Página 313 - Tous les autres actes du ministère des notaires, notamment les partages et ventes volontaires qui auront lieu par-devant eux, seront taxés par le président du tribunal de première instance de leur arrondissement suivant leur nature et les difficultés que leur rédaction aura présentées, et sur les renseignements qui lui seront fournis par les notaires et les parties.
Página 213 - Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de paix; auquel cas il jugera leur différend, soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, encore qu'il ne fût le juge naturel des parties, ni à raison du domicile du défendeur, ni à raison de la situation de l'objet litigieux.
Página 84 - Les copies de pièces qui seront données avec les défenses, ou qui pourront être signifiées dans les causes, seront taxées, à raison du rôle de vingt-cinq lignes à la page et de douze syllabes àla ligne, ou évaluées sur ce pied, — A Paris, 30 c.; — Dans le ressort, 25 c.
Página 84 - Pour les copies de pièces qui doivent être données avec l'exploit d'ajournement et autres actes, par rôle contenant •vingt lignes à la page, et dix syllabes à la ligne ou évalué sur ce pied, — A Paris, 25 c.
Página 104 - Roi, s'il a été entendu , ainsi que des avoués; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de.fàit et de droit, les motifs et le dispositif des jugemens.
Página 305 - Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits.
Página 249 - En cas de contravention aux dispositions de la présente ordonnance, les chefs d'établissement pourront encourir l'interdiction de leurs chaudières, sans préjudice des peines, dommages et intérêts qui seraient prononces par (es tribunaux.
Página 248 - II sera adapté à la partie supérieure de chaque chaudière deux soupapes de sûreté de mêmes dimensions, -et assez grandes pour que le jeu d'une seule puisse suffire au dégagement de la vapeur dans le cas où elle acquerrait une trop haute tension. 2.°...