 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...Acte double. 3. Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagma tiques, ne sont valables" qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. ( i3a5. ) Voyez Ecrit double. Il suffit d'un original pour toutes les... | |
 | Francia - 1806 - 548 páginas
...\'.\:'.!:. Les actes sous seing privé, qui contiennent des conventions synallagmatiques , ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...Article iSaS. Les actes sous seing-privé qui contiennent des conventions synal•lagmaliques , ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il -ya de parties ayant un intérêt distinct. 11 suffit d'un original pour toutes les perssnnes ayant le même intérêt.... | |
 | 1809 - 488 páginas
...mention. ] « Les actes sous seing privé , qui contiennent des » conventions synallagmatiques, ne sont valables » qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux » qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct » Chaque original doit contenir la mention des ori» ginaux qui en ont... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 páginas
...ce Les actes sous seing ptivé qui contiennent des conventions synallagmatiques , ne sont ralables qu'autant qu'ils ont été faits en autant doriginaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. 3> II suffit d'un original pour toutes les personnes ayant un même intérêt.... | |
 | France - 1810 - 1318 páginas
...justice. \ io*5. Les actes sous seing privé qui contiennent de«. conventions svnallaginaliqucs , ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de partics ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un oiiginal pour tontes les personnes ayant 1« même... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 páginas
...Code civil , les acles sous seing-privé, qui contiennent des conventions synallagmatiques , ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant u« iutérét distinct; que cette règle est applicable au pacte d'assurance fait sous signature... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 552 páginas
...courtier , alors ces . . \jj&j ':; . I actes, qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant ( un interêt distinct. On doit suivre les règles du ' jçf ' b^roit commun , prescrites pax... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 páginas
...porte : Les actes sous seing privé, qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont vaInbles qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. A cet égard, il faut distinguer si l'acte a été fait avec l'assistance... | |
 | Olivier Jacques Chardon - 1828 - 468 páginas
...actes sous seing-privés, qui contiennent des » conventions synallagmatiques , ne sont vala» bles , qu'autant qu'ils ont été faits en autant » d'originaux qu'il ya de parties, ayant un inté» rêt] distinct, » est-il permis de ne pas voir dans l'omission de la formalité ,... | |
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Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant... 
