 | 1859 - 914 páginas
...par-devant eux, seront taxés par le président du tribunal de première instance de leur arrondissement, suivant leur nature et les difficultés que leur rédaction aura présentées, et sur les renseignements qui lui seront fournis par les notaires et les parties ; — Que cette disposition est d'ordre public;... | |
 | 1807 - 456 páginas
...seront taxés par le président du tribunal de première instance de leur arrondissement, •vivant leur nature et les difficultés que leur rédaction aura présentées, et sur les renseign émeus qui lui seront. VI. iy4- Les expéditions de tons les actes reçus par les notaires... | |
 | France - 1836 - 462 páginas
...par-devant eux, seront taxés parle président du tribunal de première instance de leur arrondissement, suivant leur nature et les difficultés que leur rédaction aura présentées, et sur les renseignemens qui lui seront fournis par les notaires et les parties (i). VI. 174. Les expéditions... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 páginas
...pardevant eux, seront taxés par le président du tribunal de première instance de leur arrondissement , suivant leur nature et les difficultés que leur rédaction aura présentées, et sur les renseignemens qui lui seront fournis par les notaires et les parties. i 74- — Les expéditions de... | |
 | France - 1836 - 462 páginas
...par-devant eux, seront taxés parle président du tribunal de première instance de leur arrondissement, suivant leur nature et les difficultés que leur rédaction aura présentées , et sur les renseignemcns qui lui seront fournis par les notaires et les parties (i). VI 174. Les expéditions... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 páginas
...par-devant eux , seront taxés par le président du tribunal île première instance de leur arrondissement suivant leur nature et les difficultés que leur rédaction aura présentées , et sur les renseignemens qui lui seront fournis par les notaires et les parties (a). 174. Les expéditions de... | |
 | France - 1839 - 598 páginas
...pardevant eux , seront taxés par le président du tribunal de première instance de leur arrondissement, suivant leur nature et les difficultés que leur rédaction aura présentées, et sur les renseiguemens qui leur seront fournis par les notaires et par les parties. — Cet article, combiné... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...par-devant eux. seront taxés par le président du tribunal de première instance de leur arrondissement, suivant leur nature et les difficultés que leur rédaction aura présentées, et sur les renseignements qui lui seront fournis par les notaires et les parties. VI.— 174. Les expéditions de tous les actes... | |
 | 1842 - 404 páginas
...par-devant eux, seront taxés par le président du tribunal de première instance de leur arrondissement suivant leur nature et les difficultés que leur rédaction aura présentées, et sur les renseignements qui lui seront fournis par les notaires et les parties. VI. Art. 174. Les expéditions de tous les actes... | |
 | 1842 - 914 páginas
...pardcvant eux, seront taxés par le président du tribunal de première instance de leur arrondissement, suivant leur nature et les difficultés que leur rédaction aura présentées, et sur les renseignemens qui lui seront fournis par les notaires et les parties. • — Voilà donc les dispositions... | |
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Tous les autres actes du ministère des notaires, notamment les partages et ventes volontaires qui auront lieu par-devant eux, seront taxés par le président du tribunal de première instance de leur arrondissement suivant leur nature et les difficultés... 
