 | 1871 - 392 páginas
...dernier alinéa du n° 2 de l'art, il, précité, laisse aux tribunaux le pouvoir de ne pas considérer comme délit de chasse le fait du passage des chiens...lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier trouvé sur la propriété de leur maître ; — Mais que, d'une part, cette exception, introduite... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 páginas
...dépouillées de leurs fruits, ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue , faisant obstacle à toute communication avec les héritages...délit de chasse le fait du passage des chiens courants surl'hérkage d'autrui, lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier lancé sur la propriété... | |
 | France - 1844 - 224 páginas
...dépouillées de leurs fruits, ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue, faisant obstacle à toute communication avec les héritages...comme délit de chasse le fait du passage des chiens courans sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier lancé sur la propriété... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 108 páginas
...terrain non encure dépooitlé de ses froits ou entouré d'une clôture continue, faisant obstacle a toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation ; « A" Ceux qoi auront pris ou détroit sur le teri aiu d'autrni des œufs on couvées de faisans... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 páginas
...dépouillées de leurs fruits, ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue , faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins , mais non attenant h une habitation. Pourra ne pas ctre considéré comme délit de chasse le fait du passage des chiens... | |
 | J. Perrève - 1845 - 514 páginas
...dépouillées de leurs fruits , ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue , faisant obstacle à toute communication avec les héritages...voisins , mais non attenant à une habitation ; Pourra n'être pas considéré comme délit de chasse, le fait du passage des chiens courants sur l'héritage... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 372 páginas
...dépouillées de leurs fruits, ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. — Chasse dans un enclos habité, voy. art. 13, § 1". § 5. Pourra ne pas être considéré comme... | |
 | Henri de Dombale - 1845 - 696 páginas
...clôture continue, faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, mais non au tenant à une habitation ; Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse, le fait dn passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens seront à la suite d'un... | |
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Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leurs maîtres, sauf l'action civile, s'il ya lieu,... 
