...jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. , 638. Dans les deux cas exprimés en l'article précédent,...

...jugement, l'action publique » et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter du dernier » acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'inslruc« tion ou de poursuite. » Art. 638. « Dans les deux cas exprimés en l'article...

...ou d'instruction , l'action publique ne se prescrira qu'après un an, à compter du der nier aclc, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans ces actes d'instruction on de poursuite. Néanmoins , dans le cas d'offense envers les chambres , le délai ne courra pas dans...

...intervalle, un acte de poursuite on d'instruction, l'action publique ne se prescrira qu'après un an, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes...impliquées dans ces actes d'instruction ou de poursuite. L'action civile ne se prescrira, dans tous les cas, que par la révolution de trois années, à compter...

...intervalle, -un acte de poursuite ou d'instruction , l'action publique ne se prescrira qu'après un an, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes...poursuite. Néanmoins, dans le cas d'offense envers les cbambres, le délai ne courra pas dans l'intervalle de leurs sessions. L'action civile ne se prescrira...

...jugement, l'action" publique et l'uctiori civile ne sont prescrites qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d instruction ou de poursuite. ( Code d'instruction criminelle, art. 637.) Dans ces deux cas,...

...intervalle, un acîe de poursuite ou -d'instruction, l'action publique ne se prescrira qu'après un an, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes...L'action civile ne se prescrira, dans tous les cas Se par la révolution de trois années, à compter du t de la publication. 30. Les délits commis par...

...intervalle, un acte de poursuite ou d'instruction , l'action publique ne se prescrira qu'après un an , à compter du dernier acte , à l'égard même des personnes...impliquées dans ces actes d'instruction ou de poursuite. SUR LA PUBLICATION DES JOURNAUX, etc. 32g Néanmoins, dans le cas d'offense envers les Chambres, le...

...jugement, l'action publique et l'action civik. ne se prescriront qu'après Dix ANNÉES révolues, à compter du dernier acte ; à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans «et acte d'instruction ou de poursuite, (art. GS?.) : ' • • i-> a, » Dans les deux ras exprimes...

...jugement , l'action publique et l'action civile ne te prescriront qu'après dix années révolues , à compter du dernier acte , à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. 638. Dans les deux cas exprimés en- l'article précédent,...