 | France - 1810 - 820 páginas
...disposition au temps de la convention, ou avoir dû s'y trouver au temps d« la livraison. • Quiconque tura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or...pierre fausse vendue pour fine , sur la nature de toutes marchandises ; quiconque , par usage de faux poids ou de fausses mesures , aura trompé sur... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 páginas
...être prononcée, sera de cinq ans au inoins , et de dix ans au plus ». (C. p. , art. 420. ) IV. « Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des..., sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour tine, sur la nature de, toutes marchandises; quiconque , par usage de faux poids ou de fausses mesures... | |
 | 1829 - 1512 páginas
...sa disposition au temps de la convention, ou avoir dû s'y trouver au temps de la livraison. 42.3. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des...d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures-, aura trompé sur laquantité... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 páginas
...ya crime de faux. —Quiconque trompe un acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, ^ur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, trompe sur la quantité... | |
 | 1854 - 792 páginas
...lecture a été faite à l'audience par M. le président, et desquels la teneur suit : « Art. i23. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des...d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la... | |
 | 1848 - 742 páginas
...L'article 423, ainsi conçu : « Quiconque aura trompé l'acheteur sur « le titre des matières d'or et d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse « vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises, quiconque, « par usage de faux poids, etc. ; sera puni de l'emprisonnemeut pendant... | |
 | 1863 - 392 páginas
...concussion d'après la quotrté. de fabriques d'armes et munitions de guerre appartenant à l'État". 423. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre...d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la... | |
 | 1847 - 400 páginas
...l'article 423, ainsi conçu : ""« Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or et d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque , par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la... | |
 | 1830 - 772 páginas
...existé à sa disposition au temps de la convention, ou avoir dû s'y trouver au temps de la livraison. 423. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre...d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la... | |
 | France - 1833 - 1464 páginas
...temps de la livraison. *- * • • •• 423. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre de» matières d'or ou d'argent , sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine , sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la... | |
| |
Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent , sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité... 
