 En cas de contravention, ils seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart ni être moindre du douzième du montant de l'adjudication, et ils seront en outre passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'article...  Bulletin des lois - Página 229por France - 1829Vista completa - Acerca de este libro
 | France - 1828 - 1342 páginas
...de concourir aux ventes, et les receveurs du produit des coupes, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions ; En cas de contravention...montant de l'adjudication, et ils seront en outre passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'article 175 du Code pénal... | |
 | 1829 - 1512 páginas
...concourir aux adjudications, et fes receveurs du produit de fa pêche , dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions; » En cas de contravention...montant de l'adjudication; et ils seront, en outre, passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'article 175 du Code pénal;... | |
 | 1827 - 794 páginas
...de concourir aux ventes, et les receveurs du produit des coupes, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions. En cas de contravention...montant de l'adjudication , et ils seront en outre passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'article 1 7 5 du Code... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 páginas
...de concourir aux ventes, et les receveurs du produit des coupes, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions ; En cas de contravention,...montant de l'adjudication, et ils seront en outre passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'art. i75 du Code pénal... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 páginas
...concourir aux ventes, et les receveurs des produits des coupes, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions. En cas de contravention...quart ni être moindre du douzième du montant de l'adjudicat1on, et ils seront en outre passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont... | |
 | France - 1829 - 590 páginas
...chargés » de présider ou de concourir aux adjudications et les rece» veurs du produit de la pèche, dans toute l'étendue du terri» toire où ils exercent...sont pro» nonces par l'article 175 du Code pénal: . t » 2,° Les parens et alliés en ligne directe, les frères et » beaux-frères , oncles et neveux... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 páginas
...concouiir aux adjudications, et les receveurs du produit de la pèche dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions. En cas de contravention...montant de l'adjudication; et ils seront en outre passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'art. iy5 du Code pénal.... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - 270 páginas
...aux adjudications, et les «receveurs du produit de la pêche, dans toute l'étendue du » territoire où ils exercent leurs fonctions ; » En cas de contravention...»qui ne pourra excéder le quart ni être moindre du dou«zièmedu montant de l'adjudication; et ils seront, en outre, «passibles de l'emprisonnement et... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 páginas
...où ils exercent leurs fonctions ; En cas de contravention , ils sont punis d'une amende qui ne peut excéder le quart ni être moindre du douzième du montant de l'adjudication, et ils sont en outre passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'art. 1 75... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 páginas
...de contravention , ils seront punis d'une amende qui ne TOMK I. 3? 498 Cf Adjudications det coupes. pourra excéder le quart ni être moindre du douzième...montant de l'adjudication, et ils seront en outre passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononces par l'art. i^5 du code pénal.... | |
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