...justice de paix, pour qu'il Ann. marît. I." Partie. 1829. 27 en puisse être donné coininunicaiioii à ceux qui réclameraient les objets saisis. Le délai...procès-verbaux qui sont soumis à cette formalité. 47 (art. '70 dit Code forestier). « Les procès-verbaux seront, sous peine de nullité, enregistrés dans les...

...déposée dans les vingt-quatre heures au greffe de la justice de paix, pou*1 qu'il en puisse être donné communication à ceux qui réclameraient les objets...l'affirmation pour les procès-verbaux qui sont soumis à celle formalité. 47 (art. 170 du Code forestier]. « Les procès- verbaux seront, sous « peine de...

...etD. , p. 213. 1. Loi du 16-29 septembre 1791, tit. 1X, art. 5 et 4. 2. Même observation. Art. 170. Les procès - verbaux seront , sous peine de nullité,...l'affirmation, ou celui de la clôture du procès-verbal, s'iï n'est pas sujet à l'affirmation. L'enregistrement s'en fera en débet , lorsque les délits...

...déposée dans les vingt-quatre heures au greffe de la justice de paix , pour qu'il en puisse être donné communication à ceux qui réclameraient les objets...procès-verbaux qui sont soumis à cette formalité. 47 (ar£. /70 du Code forestier). «Les procès -verbaux * seront, sous peine de nullité, enregistrés...

...clans les vingt-quatre heures , an greffe de la justice de paix, pour qu'il en puisse être donné communication à ceux qui réclameraient les objets...procès-verbaux qui sont soumis à cette formalité. 47 (170 du Code forestier). Les procès- verbaux seront, sous peine de nullité, enregistrés dans les...

...le cas où cette restitution serait ordonnée parle jugement, 470. Les procès-verbaux seront, sons peine de nullité, enregistrés dans les quatre jours...celui de l'affirmation , ou celui de la. clôture du procès rv.erba), s'il n'est pas sujet à l'affirmation. •> L'enregistrement s'en fer» en débet,...

...déposée dans les vingtquatre heures au greffe de la justice de paix , pour qu'il en puisse être donné communication à ceux qui réclameraient les objets...ne courra que du moment de l'affirmation pour les procès- verbaux qui sont soumis à cette formalité. 47- (Art. 170 du, Code forestier.} «Les procès-...

...déduits, dans le cas où cette restitution serait ordonnée par le jugement. 170. Les procès-verbaux seront, sous peine de nullité, enregistrés dans les quatre jours qui suivront celui de 1 affirmation , 01: celui de la clôture du procès-verbal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation....

...vingt-quatre heures au greffe de la •justice de paix , pour qu'il en puisse ¿tre.donné communication k ceux qui réclameraient les objets saisis. Le délai...procès-verbaux qui sont soumis à cette formalité. 47. (jtrt. 170 du Code forestier.) « Les procès-verbaux seront, sous peine de nullité, « enregistrés...

...déposée dans les vingt-quatre heures au greife de la justice de paix, pour qu'il en puisse être donné communication à ceux qui réclameraient les objets saisis. Le délai ne courra quedu moment de l'affirmation pour les procès-verbaux qui sont soumis ù cette formalité (2). 4"...