British and Foreign State Papers, Volumen122H.M. Stationery Office, 1930 |
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... seront réciproquement traités comme les nationaux , s'ils peuvent présenter une carte d'identité d'après le modèle annexé à la présente convention , délivrée par les autorités de l'Etat dont ils sont ressortissants . 3. Les ...
... seront réciproquement traités comme les nationaux , s'ils peuvent présenter une carte d'identité d'après le modèle annexé à la présente convention , délivrée par les autorités de l'Etat dont ils sont ressortissants . 3. Les ...
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... seront soumises à aucune limitation ou restriction et seront exonérées de tous droits d'importation et d'exportation lorsque , originaires et en provenance de France , des colonies et des possessions françaises , elles seront importées ...
... seront soumises à aucune limitation ou restriction et seront exonérées de tous droits d'importation et d'exportation lorsque , originaires et en provenance de France , des colonies et des possessions françaises , elles seront importées ...
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... seront perçus sur les nationaux . ( 4 ) Ils seront dispensés du paiement des emprunts et des dons nationaux forcés qui seraient imposés pour les besoins de guerre ou par suite de circonstances exceptionnelles . ( 5 ) Les ressortissants ...
... seront perçus sur les nationaux . ( 4 ) Ils seront dispensés du paiement des emprunts et des dons nationaux forcés qui seraient imposés pour les besoins de guerre ou par suite de circonstances exceptionnelles . ( 5 ) Les ressortissants ...
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Términos y frases comunes
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica aura auront autorités autres biens bulgare cabotage certificats Chargé d'Affaires Chile commerce commission compétentes conclu conformity consuls d'origine d'une Danemark délai deux Etats deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établies Etats contractants été être fait favorisée Finlande German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'une des parties laws les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Minister mois most-favoured-nation nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru plebiscite plénipotentiaires ports pourra pourront présent traité présente convention privilèges produits Protocol provisions qu'ils quelconque rapport Ratifications exchanged réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels