 | 1889 - 336 páginas
...chasse : 1° A tout individu majeur qui ne sera pas personnellement inscrit ou dont le père ou la mère ne serait pas inscrit au rôle des contributions ;...condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou plusieurs des droits énumérés dans l'art. 42 du Code pénal autres que le droit de port d'armes;... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 páginas
...1« A tout individu majeur qui ne sera point personnellement inscrit, ou doni le père ou la mère ne serait pas inscrit au rôle des contributions ;...tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a élé privé de l'un ou de plusieurs des droits énumérés dans l'art. 42 du Code pénal, autres que... | |
 | France - 1844 - 666 páginas
...1° A tout individu majeur qui ne sera point personnellement inscrit, ou dont le père ou la mère ne serait pas inscrit au rôle .des contributions;...plusieurs des droits énumérés dans l'article 42 du Gode pénal, autres que le droit de port d'armes; 3° A tout condamné à un emprisonnement de plus... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 páginas
...refuser le permis demandé. L'art. 6 de la loi vous permet encore de refuser le permis de chasse : « 2° A tout individu qui, par une condamnation judiciaire,...a été privé de l'un ou de plusieurs des droits énmnérés dans l'art. â*2 du code pénal, autres que le droit de port d'armes ; » 3° A tout condamné... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - 472 páginas
...inscrit , ou dont le père ou la mère ne seraient pas inscrits au rôle des contributions; 2° à tout individu qui, par une condamnation judiciaire,...de l'un ou de plusieurs des droits énumérés dans l'art. 4,2 du Code pénal, autres que le droit de port d'armes; 3° & tout condamné à un emprisonnement... | |
 | 1844 - 396 páginas
...tout individu majeur, qui ne sera point personnellement inscrit au rôle des contributions; — 2" à tout individu qui, par une condamnation judiciaire,...de l'un ou de plusieurs des droits énumérés dans l'art. 42, C. Pén., autre que le droit de port d'armes; — 3a à tout condamné à un emprisonnement... | |
 | France - 1844 - 224 páginas
...ne sera point personnellement inscrit, ou dont le père ou la mère ne serait pas inscrit au râle des contributions; 2° A tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de J'un ou de plusieurs des droits énu mères dans l'art. 42 du Code pénal autres' que le droit de port... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 108 páginas
...tout individu notoirement connu pour ne pas être sain d'esprit ; 3° A tout individu qoi , par une co judiciaire , a été privé de l'un ou de plusieurs des droits énumérés dans l'art. 4 2 du Code pénal, au3° A tout individu qui , par une condamnation ft 0 A tout condamné à... | |
 | Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845 - 1010 páginas
...père ou la mère ne serait pas inscrit au rôle des contributions; 2° À tout individu qui, parune condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou...pénal,, autres que le droit de port d'armes ; 3° A loul condamné à un emprisonnement de plus de six mois puur ré,— bellion ou violence envers les... | |
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A tout individu qui , par une condamnation judiciaire , a été privé de l'un ou de plusieurs des droits énumérés dans l'article 42 du Code pénal , autres que le droit de port d'armes; 3° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois... 
